Le projet de loi vise à garantir la non- utilisation des données des personnes à d'autres fins. L'Algérie qui s'est engagée depuis plus d'une quinzaine d'années, dans un important processus de réforme de la justice pour l'instauration d'un Etat de droit protégeant les droits et libertés du citoyen, poursuit ses efforts de consolidation des fondamentaux républicains et démocratiques. Ainsi et comme stipulé dans la nouvelle Constitution, adoptée en février 2016, les services du ministère de la Justice viennent de terminer l'élaboration d'un projet de loi relative à la protection des données personnelles des individus. Ledit projet qui sera examiné «prochainement» par le gouvernement, comme annoncé, hier, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, vise à «garantir la non-utilisation des données des personnes à d'autres fins, et à définir les principes à respecter lors du traitement et de la conservation des données». S'exprimant à l'occasion de la 14ème session de l'Assemblée générale du réseau national des droits de l'homme à l'hôtel El Aurassi, Tayeb Louh a insisté sur l'importance de la protection des données personnelles et cela «en parachèvement de l'arsenal législatif national dans ce domaine». Il est à rappeler que le projet de loi relative à la protection des données personnelles s'inscrit au diapason de l'article 46 de la nouvelle Constitution. L'article stipule que «la vie privée et l'honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi. Le secret de la correspondance et des communications privées, sous toutes leurs formes, est garanti. Aucune atteinte à ces droits n'est tolérée sans une réquisition motivée de l'autorité judiciaire. La loi punit toute violation de cette disposition. La protection des personnes physiques, dans le traitement des données à caractère personnel, est un droit fondamental garanti par la loi qui en punit la violation». Par ailleurs et en abordant la question des droits de l'homme et la lutte contre la criminalité, le ministre a affirmé que l'Algérie a intégré dans sa législation les dispositions des chartes et traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la préservation contre toute forme de criminalité. Tayeb Louh a indiqué que «l'Algérie a ratifié et adhéré à toutes les chartes et traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et à la prévention et la lutte contre toutes les nouvelles formes de criminalité», ajoutant que «tous ces instruments internationaux sont intégrés dans sa législation». Il n'a pas manqué de rappeler à ce propos, la ratification par l'Algérie de «la criminalisation du paiement des rançons, devenu l'une des plus graves sources de financement du terrorisme, ainsi que la criminalisation de la traite et du trafic des êtres humains». Qualifiant le terrorisme de «plus grave atteinte aux droits de l'homme», Tayeb Louh a mis, enfin en exergue, l'importance cruciale de la coopération et de l'entraide entre les pays arabes pour la lutte et la prévention contre ce fléau.
