La Cour constitutionnelle espagnole a annoncé samedi soir avoir suspendu l'investiture comme président de Catalogne de Carles Puigdemont, exilé en Belgique alors qu'il fait l'objet de poursuites judiciaires en Espagne. «La Cour constitutionnelle a décidé à l'unanimité de suspendre provisoirement l'investiture de Puigdemont sauf s'il se présente en personne au Parlement (régional), muni d'une autorisation judiciaire préalable», a indiqué un communiqué diffusé par la Cour à l'issue d'une longue réunion des douze magistrats. Le gouvernement espagnol a lancé jeudi les procédures pour contester vendredi devant la Cour constitutionnelle, la candidature de Carles Puigdemont à la présidence de la généralité de Catalogne proposée par le président du Parlement catalan, Roger Torrent, puisque sa liberté de représentation est limitée et se trouve sous le coup d'un mandat d'arrêt en Espagne. A ce titre, le chef de l'exécutif espagnol Mariano Rajoy a demandé un rapport au conseil d'Etat, comme cela est obligatoire en cas d'appel. La Commission du conseil d'Etat s'est réunie jeudi pour étudier la demande du gouvernement, telle que rapportée par des médias. La vice-présidente du gouvernement Soraya Sanez de Santamaria avait expliqué, lors d'une conférence de presse, que le rapport demandé au conseil d'Etat avait pour but de contester la décision du président du parlement catalan du 22 janvier dans laquelle il a proposé Puigdemont comme candidat à la présidence du gouvernement et qui a été publiée le jour suivant dans le Bulletin de la généralité. L'acceptation de cet appel entraînerait la suspension de cette décision, conformément à l'article 161.2 de la Constitution espagnole, a-t-elle précisé. Sanez de Santamaria avait expliqué que le statut juridique actuel de Puigdemont est incompatible avec sa présence personnelle au Parlement puisqu'il est sous le coup d'un mandat d'arrêt. Puigdemont n'a donc pas le droit à la libre circulation qui lui permettrait d'assister à la séance d'investiture car «dès qu'il pénètre sur le territoire espagnol, il sera traduit devant les tribunaux», a-t-elle rappelé. En outre, la vice-présidente avait souligné que le gouvernement a lancé cette consultation afin que le conseil d'Etat donne son avis sur plusieurs aspects notamment pour savoir si la contestation est possible dans le cas où une investiture par vidéoconférence ou par procuration est admise et si la délégation de vote des conseillers qui ont fui la justice est également admise. Le gouvernement espagnol «utilise tous les instruments légaux pour que la loi soit respectée et pour que l'investiture du président de la généralité se déroule avec le respect que les citoyens de la Catalogne méritent», a-t-elle affirmé. La vice-présidente du gouvernement espagnol a enfin souligné que le président du Parlement catalan ne peut pas proposer M.Puigdemont comme candidat à la présidence et peut, par contre, proposer un autre candidat. L'ancien président de la généralité, Carles Puigdemont, exilé depuis fin octobre en Belgique, suite à la déclaration unilatérale d'indépendance de la Catalogne suivie juste après par sa mise sous tutelle par Madrid, a été proposé lundi dernier par le nouveau président indépendantiste Roger Torrent, comme candidat à la présidence de la Catalogne. M.Torrent avait indiqué que Puigdemont a une légitimité absolue pour être candidat malgré sa situation judiciaire compliquée. Le président du Parlement catalan avait déclaré qu'il était conscient de la situation personnelle et judiciaire de Puigdemont mais qu'il avait aussi une légitimité absolue pour être candidat. En attendant la suite des procédures juridiques entamées par le gouvernement espagnol qui seront déterminantes pour l'investiture du nouveau président du gouvernement autonome catalan, le dernier délai fixé pour la tenue de la séance d'investiture est prévu au 31 janvier courant.
