Le projet de loi relative au statut de la fonction publique n'est pas encore prévu dans l'agenda de l'APN. C'est aujourd'hui que l´Assemblée populaire nationale (APN) reprendra ses travaux en séance plénière qui sera consacrée uniquement au vote du projet de loi sur les assurances et du projet de loi relative à la titrisation des crédits hypothécaires. Les grands axes des deux projets ont été largement présentés, lors de la séance précédente, par le ministre des finances, M.Mourad Medelci. Le premier vise justement à améliorer la protection des intérêts des assurés et renforcer le contrôle des compagnies d´assurances. Ce projet de texte, qui modifie et complète l´ordonnance de janvier 1995 relative aux assurances, prévoit la stimulation de cette activité, le renforcement de la sécurité financière et la gouvernance des compagnies d´assurances ainsi que la réorganisation de la supervision. Le nouveau dispositif garantit à l'assuré ses droits tout en lui offrant le pouvoir de renoncer à son contrat assurance-vie et la récupération des primes. Il impose, en revanche, une amende aux sociétés d´assurances qui dépasseraient les délais de traitement et de règlement des dossiers-sinistrés. Donc, à travers cette batterie de mesures, le département de Medelci espère inculquer une culture d'assurance. Selon un communiqué qu'elle a publié hier, l´Assemblée populaire nationale (APN), a approuvé un seul amendement proposé au projet de loi relative aux assurances et rejeté deux autres, lors d´une réunion tenue dimanche dernier. La commission, précise le communiqué, a examiné en présence de Medelci, les trois amendements proposés pour le projet de loi modifiant et complétant l´ordonnance No 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Le projet de loi en question vise à renforcer la sécurité financière des compagnies d´assurances, qui doivent jouir d´une bonne solidité financière et disposer de gestionnaires compétents à travers l´organisation des contributions bancaires au capital des compagnies d´assurances et la libéralisation totale du capital minimal, lors de la création d´une compagnie d´assurances, rappelle le communiqué. Il s´agit également de la création d´une commission indépendante pour superviser la réorganisation du dispositif de contrôle des assurances et le soutien de la bonne gouvernance des compagnies d´assurances par la mise en place de contrats de performance pour les gestionnaires et de mécanismes juridiques pour garantir une gestion efficace à leurs conseils d´administration. Le second projet portant sur la titrisation, vise la transformation des créances hypothécaires en titres négociables et liquides destinés à être cédés à des investisseurs sur le marché financier. Cette formule va largement contribuer au développement du système bancaire et à la création d'un marché financier. Dans les prochains jours, l'APN aura à traiter plusieurs projets. Selon le responsable de la communication, M.Harkati, au moins quatre projets de loi sont inscrits dans l'agenda de l'APN. Il s'agit du projet de loi sur la société de capital d'investissement, du projet de loi sur les zones franches, du projet de loi relative au code pénal. Ces dossiers sont actuellement en cours d'étude au niveau des commissions économiques et juridiques. Interrogé sur la loi relative au statut de la fonction publique, le responsable a fait savoir qu'elle est toujours au niveau du gouvernement. Alors que la centrale syndicale de Sidi-Said attend avec impatience la promulgation de cette loi pour apaiser la tension sociale, l'APN dit qu'elle n'est pas du tout au courant. Or, que la demande pressante du front social exige du gouvernement de passer ce dossier en priorité.
