Le Conseil national du Syndicat des magistrats s'est réuni, hier,en session extraordinaire pour élire son nouveau président. C'est Oudache Laïd, nommé récemment président du tribunal administratif d'El Tarf qui remplace Issaâd Mabrouk. Le nouveau président qui a été également représentant des tribunaux administratifs au sein du syndicat, a été élu par la majorité des membres du conseil national. Rappelons que l'ex-président avait remis le 19 septembre dernier sa démission au bureau exécutif du syndicat, sans toutefois, donner d'explications pour justifier sa décision de remettre le tablier. Cela a donné lieu à de nombreuses interprétations et rumeurs. Le conseil national a également validé la demande de démission formulée par Issaâd Mabrouk et élu un nouveau membre du bureau exécutif du Syndicat. L'élection du nouveau président du syndicat intervient au moment où l'avant-projet de la loi organique portant statut des magistrats s'apprête à être examiné prochainement par le Conseil des ministres. L'avant projet de la loi organique portant statut des magistrats qui remplace la loi organique 04-11 de septembre 2004 comporte 100 articles regroupés dans différents axes. Le nouveau texte est censé mettre fin à l'hégémonie de l'Exécutif et instaurer une justice réellement indépendante, forte et capable de protéger les droits et libertés contre toute forme d'atteinte, d'où qu'elle vienne. C'est dans ce sens que le texte propose de confier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la supervision exclusive de l'ensemble des questions professionnelles (nomination, mutation), et disciplinaires en relation avec le magistrat, détermine ses droits et ses obligations ainsi que l'organisation et le déroulement de sa carrière. Il s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du statut de la magistrature avec la Constitution amendée du 1er novembre 2020. Il s'agit notamment, d'après l'exposé des motifs, de la consécration du principe de l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est aussi question, d'après le préambule dudit texte, du renforcement des droits du magistrat à travers la détermination des critères de sa mutation à même de garantir l'équilibre entre l'intérêt général des instances judiciaires et l'intérêt du magistrat. Le projet confirme l'application des dispositions de l'article 172 de la Constitution relatif à l'inamovibilité du magistrat. Cet article dispose: le juge ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de cessation de fonction, ni d'une sanction disciplinaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sauf dans les cas fixés par la loi et conformément aux garanties qu'elle lui accorde et en vertu d'une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature. Le projet propose aussi la révision des dispositions relatives à la formation et la nomination des magistrats. Il sera question également de réviser les dispositions relatives à la nomination et la formation du magistrat. Le projet évoque des garanties accordées au juge traduit en conseil de discipline, notamment le droit à la défense, au recours et à l'appel devant le Conseil d'Etat contre les décisions disciplinaires. Le juge peut aussi saisir le Conseil supérieur de la magistrature chaque fois qu'il estime qu'il y a atteinte à son indépendance. Le juge doit être protégé contre toute forme de pressions ou d'interventions ou manoeuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre et de sa neutralité.
