Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté mardi devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d'organisation et de fonctionnement. Lors d'une séance plénière présidée par le président de l'APN, Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a précisé que cette loi "entre dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180", soulignant que la Loi fondamentale "consacre à la magistrature un chapitre entier qui met l'accent sur son indépendance, qui est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l'indépendance du magistrat, qui n'obéit qu'à la loi et à sa conscience". La Constitution prévoit aussi de "nombreuses garanties qui permettent au magistrat d'exercer à l'abri des pressions, quelle que soit leur forme ou origine", a ajouté le ministre. De plus, a-t-il dit, "il a été procédé, pour la première fois depuis l'indépendance, à la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Présidé par le Président de la République, le CSM comprend 26 membres: le premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d'Etat, quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, deux (2) magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, six (6) personnalités choisies en raison de leur compétence, en dehors du corps de la magistrature (2 choisies par le Président de la République, 2 choisies par le président de l'APN en dehors des députés et 2 choisies par le président du Conseil de la nation en dehors de ses membres) et le président du Conseil national des droits de l'Homme. Les articles de ce projet de loi sont regroupés en quatre axes: les dispositions générales, les conditions d'élection des magistrats membres du CSM, l'organisation et le fonctionnement du CSM et les dispositions diverses et finales, telles que l'abrogation de toutes les dispositions contraires à la présente loi organique, notamment la loi organique 04-12 du 6 septembre 2004 portant composition du Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions. Concernant l'élection des membres du Conseil, le ministre a indiqué qu'en vertu de ladite loi: "est éligible au Conseil supérieur de la magistrature tout magistrat titulaire ayant 15 années d'exercice au moins dans le corps de la magistrature". "Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est fixé à 4 années non renouvelable", a-t-il ajouté. Le CSM assure également "la gestion de la carrière des magistrats en termes de nomination, mutation et promotion" et tient compte de plusieurs critères "objectifs notamment la capacité professionnelle, l'ancienneté, la situation familiale et les raisons de santé des magistrats, en sus des postes vacants pour assurer la continuité du service judiciaire". Le texte définit également, en vertu de l'article 178 de la Constitution, "les modalités de saisine du CSM par le magistrat en cas d'atteinte à son indépendance", outre les mesures prévues par le Conseil pour assurer sa protection, dont "la saisine du parquet compétent et la mise en mouvement de l'action publique en cas d'actes punis par la loi". Le projet prévoit, en outre, "le contrôle de la discipline des magistrats" et énonce "la dissociation du procès disciplinaire du procès pénal", en sus des "garanties accordées au juge traduit en conseil de discipline, notamment le droit à la défense, au recours et à l'appel devant le Conseil d'Etat contre les décisions disciplinaires". Le CSM présente un rapport d'activités annuel au président de la République.Les travaux de cette séance plénière se poursuivent par le débat de ce projet de loi.
