Reporté la semaine passée, le projet de loi modifiant et complétant la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a été présenté, hier, en plénière à l' APN par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabbi. Lors des débats, plusieurs députés ont demandé de requalifier le blanchiment d'argent de délit en infraction criminelle. Le ministre a souligné que «ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en adéquation de la législation nationale avec les nouveautés internationales et l'adaptation du Système juridique national aux traités et conventions ratifiés par l'Algérie». Il a affirmé que ledit projet vise à «renforcer la protection de l'économie nationale et le système financier et bancaire contre cette forme de criminalité grave». Il a indiqué que «cette protection est désormais nécessaire en raison du manque de mécanismes juridiques et réglementaires pour la prévention contre ces crimes». «Ce projet vient compléter les dispositions prévues dans le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, soumis pour examen au secrétariat général du gouvernement, et qui qualifie d'acte terroriste le financement de la prolifération des armes de destruction massive et en fixe les peines encourues», a-t-il souligné. «La définition du financement de la prolifération des armes de destruction massive en terrorisme a été introduite dans le Code pénal conformément aux engagements internationaux de l' Algérie», a-t-il précisé. Ce projet se décline en 5 principaux axes dont le premier porte sur les dispositions générales qui proposent la révision de certains termes de la loi 05-01 pour plus de précision et l'introduction de certains amendements. Le second chapitre porte sur la définition des obligations des intervenants dans l'opération de prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Les assujettis sont de s'assurer de l'objet et de la nature de l'opération, de disposer d'un système adéquat de gestion de risque (...), prendre toutes mesures permettant d'identifier l'origine des capitaux et d'assurer une surveillance renforcée et permanente... Ils doivent également élaborer et mettre en oeuvre des programmes adéquats pour détecter et prévenir les opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ils sont tenus de communiquer à l'organe spécialisé toute information relative à des opérations ou faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Selon le ministre, les autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et de surveillance, surveillent le respect, par les assujettis, des obligations prévues par la présente loi. Les assujettis ayant l'obligation de faire la déclaration de soupçon sont toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières, notamment les professions libérales réglementées et plus particulièrement les avocats, les notaires, les huissiers, les commissaires en douanes, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés, les concessionnaires d'automobile...etc. À la faveur de ce texte, les associations et organisations à but non lucratif sont tenus à la vigilance et de ne pas accepter de recevoir des dons et aides financières d'origines inconnues ou provenant des actes illicites et/ou des personnes, des associations ou des organismes connus pour leur implication dans des activités liées au blanchiment d'argent et financement du terrorisme et ne pas accepter de recevoir des fonds sans autorisation du ministère des Finances...etc. Ces associations et organisations à but non lucratif qui collectent, reçoivent des fonds, sont tenus également de les transmettre au contrôle de l'organe spécialisé. Les assujettis doivent s'assurer de l'identité de leurs clients et l'origine des capitaux, avant d'effectuer une quelconque opération. La loi les oblige aussi à conserver les registres de toutes les opérations pendant au moins 5 ans. Les autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dont relèvent les assujettis sont chargées de réglementer en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'aider les assujettis à respecter les obligations énoncées dans la présente loi. Evoquant le chapitre relatif à la coopération internationale, le ministre a fait savoir qu'«il existe une coordination parfaite entre les cellules de traitement du renseignements financiers (Ctrf) au niveau des ministères des Finances à travers le monde». Ce texte de loi oblige les intervenants ou assujettis à communiquer à l'organe spécialisé (Ctrf) toute information relative à des opérations ou faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Dans l'objectif de protéger des lanceurs d'alerte, les poursuites judiciaires ne peuvent être lancées pour ne pas violer le secret bancaire ou secret professionnel des ordonnateurs, les assujettis qui ont dénoncé des faits suspects. Le projet prévoit également «des sanctions administratives» infligées aux entreprises financières, aux institutions et aux professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées et les oblige à signaler à l'organe spécialisé toute opération suspecte.
