Lors de son exposé devant la commission des finances et du budget à l' APN, le ministre des Finances, Laâziz Faïd, a mis en exergue l'importance «majeure» que revêt le texte de loi fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement. Il a souligné que ce projet de loi consacrait une nouvelle approche purement économique en matière de gestion du foncier économique destiné à l'investissement». Le texte tend notamment «à éliminer la bureaucratie, asseoir de la transparence lors du traitement des dossiers d'investissement, faciliter les procédures d'octroi du foncier économique et assurer aux investisseurs un véritable accompagnement». Lors de la séance de présentation, le ministre a expliqué que «ce projet de loi s'inscrivait dans le cadre de la révision du cadre juridique régissant l'investissement». Il a relevé que «cette démarche visait à rendre l'écosystème en la matière plus attractif, à la faveur, notamment de la promulgation, l'année dernière, de la nouvelle loi sur l'investissement». L'octroi du foncier économique «sera confié, désormais, à l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (Aapi)». «Mandatée par l'Etat, l'Agence accordera, à travers son guichet unique, des concessions en gré à gré d'une durée de 33 ans renouvelables, et cessibles après la réalisation du projet et son entrée en service», a-t-il expliqué. «Le traitement des demandes de foncier économique se fait via la plate-forme numérique de l'investisseur gérée par l'Aapi à travers son guichet unique, unique voie pour inscrire les demandes et assurer, par-là même, la transparence escomptée», a-t-il poursuivi. D'après la présente loi, l'Aapi mettra à la disposition des investisseurs, à travers la plate-forme numérique de l'investisseur, toutes les informations relatives à l'offre foncière, de même qu'elle se chargera d'accompagner les investisseurs jusqu'à la réalisation de leurs projets. Le ministre a précisé que le projet de loi vient «abroger» les dispositions de l'ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation des projets d'investissement, actuellement en vigueur. Parmi les nouvelles procédures contenues dans le projet de loi figure la création d'agences publiques «spécialisées» dans le foncier industriel, touristique et urbain. Ces agences seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, avant son octroi aux investisseurs par l'Aapi, l'objectif étant de lever les obstacles pouvant entraver le lancement de la réalisation de leurs projets dans les délais impartis. S'agissant du volet procédural, la concession est accordée à l'investisseur selon un cahier des charges type fixé par voie réglementaire, lequel comprend des dispositions obligeant l'investisseur à utiliser le foncier conformément à l'usage pour lequel il a été accordé, en tenant compte des orientations stratégiques de l'Etat en matière de développement économique et social. Par ailleurs, l'article 14 prévoit la possibilité pour l'investisseur d'hypothéquer le droit foncier issu de la concession afin d'obtenir des crédits bancaires pour financer son projet, sachant que le projet de loi limite le rôle de l'administration des domaines de l'Etat à l'établissement des contrats de concession et des actes de cession sur la base de la décision de l'Aapi. «Cette dernière exerce le droit de préemption en faveur de l'Etat sur les biens cédés par l'investisseur», a-t-il ajouté. Par ailleurs, le ministre a également présenté le projet de loi régissant les règles générales relatives aux marchés publics devant la Commission suscitée. Le texte de loi qui a l'ambition d'assurer un meilleur encadrement des marchés publics prévoit la création d'un portail électronique dédié aux marchés publics. Il prévoit «l'élaboration d'un Code d'éthique et de déontologie destiné aux responsables et agents publics concernés par la conclusion, l'exécution et le contrôle des marchés publics». Le texte vient remplacer les dénominations actuelles, à savoir «le gré à gré simple» et «le gré à gré après consultation». Ce projet prévoit la création du Conseil national des marchés publics en tant qu'organisme d'arbitrage administratif indépendant, qui émet son avis sur les litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics avec les opérateurs étrangers à travers une commission pluridisciplinaire.
