Tant attendu, le projet de loi fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement a été, finalement, présenté, avant-hier, devant la Commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN), par le ministre des Finances, Laaziz Faid. Ce texte «consacrait une nouvelle approche, purement économique, en matière de gestion du foncier économique destiné à l'investissement», a-t-il souligné, évoquant l'importance accordée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune à l'assainissement du foncier destiné à l'investissement, qui vise à «éliminer la bureaucratie, asseoir de la transparence lors du traitement des dossiers d'investissement, faciliter les procédures d'octroi du foncier économique et assurer aux investisseurs un véritable accompagnement». Côté procédural, l'octroi du foncier du domaine privé de l'Etat, «sera accordé, désormais, par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI)», a précisé M. Faid, affirmant que cette agence «mandatée par l'Etat, accordera, à travers son guichet unique, des concessions en gré à gré d'une durée de 33 ans renouvelables, et cessibles après la réalisation du projet et son entrée en service». Pour consulter les informations relatives à l'offre foncière, «l'AAPI les mettra disposition des investisseurs, à travers la plate-forme numérique de l'investisseur, de même qu'elle se chargera d'accompagner les investisseurs jusqu'à la réalisation de leurs projets et exercera le droit de préemption en faveur de l'Etat sur les biens cédés par l'investisseur», ajoute-t-il. Quant au traitement des demandes de foncier économique, il se fera, également, via la plate-forme numérique de l'investisseur, «unique voie pour inscrire les demandes et assurer, par la même, la transparence escomptée», a précisé le ministre. Autres nouveautés prévues dans ce texte figure «la création d'agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain et seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, avant son octroi aux investisseurs par l'AAPI». «La concession est accordée à l'investisseur selon un cahier des charges type fixé par voie réglementaire, lequel comprend des dispositions obligeant l'investisseur à utiliser le foncier conformément à l'usage pour lequel il a été accordé, en tenant compte des orientations stratégiques de l'Etat en matière de développement économique et social», précise M. Faid. A noter que ce nouveau texte de loi vient «abroger les dispositions de l'Ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation des projets d'investissement, actuellement en vigueur».
