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Des prévisions fiscales favorables
LOI DE FINANCES 2007
Publié dans L'Expression le 27 - 12 - 2006

Les réserves de change se situent à hauteur de 75 milliards de dollars.
Le chef de l'Etat, comme à chaque fin d'année, a signé, hier, la loi de finances 2007. Celle-ci, suivant le calcul évaluatif de ses concepteurs, promet des recettes de l'ordre de 1802,6 milliards de dinars, contre 1667,92 milliards dans la loi de finances 2006. Les ressources fiscales issues des produits douaniers grimpent à 676,116 milliards de dinars alors que les recettes ordinaires (produits des domaines...) se chiffrent à 23 milliards DA.
Quant à la fiscalité pétrolière, elle est évaluée à 973 milliards DA contre 916 milliards dans la loi de finances 2006. Les recettes de la fiscalité pétrolière emmagasinées au cours du premier semestre 2006 avaient atteint le plafond des 1420 milliards de dinars, alors que les prévisions tablaient sur des rentrées de 916 milliards pour le total de l'exercice 2006. Des revenus jamais égalés depuis l'indépendance du pays. Cette hausse record de la plus-value fiscale est due exclusivement à la flambée des prix de l'or noir. L'inexpliqué de cette loi de finances 2007 est le fait que le prix de référence pour le calcul de ces recettes soit fixé, à nouveau, à 19 dollars le baril, soit bien en deçà des cours réels. Les pouvoirs publics anticipent sur un PIB de 6233 milliards de DA et une croissance économique globale de 5,2%, et de 6,1% hors hydrocarbures. Difficile de tabler. Le taux de l'inflation, quant à lui, est prévu à 3,5%, une progression de la valeur des exportations de marchandises de 2,1%, un taux de change à 74 DA pour un dollar, et un accroissement de 8% des importations de marchandises. Il est, néanmoins, important de rendre les comptes à propos de la loi de finances 2006. Chose qui n'est pas dans la culture de nos responsables.
Le déficit budgétaire doit atteindre 1821,1 milliards de dinars, tandis que celui du Trésor devra flirter avec les 1722,4 milliards, soit, respectivement-29,2% et -27,6% par rapport au PIB. Ces trous budgétaires devront être comblés par le Fonds de régulation des recettes (FRR), avec l'obligation, toutefois, de maintenir le solde de ce fonds à un niveau ne devant pas être en deçà de 740 milliards de DA, soit l'équivalent de 10 milliards de dollars. Le Fonds de régulation des recettes est déjà, présentement, à 3000 milliards de dinars et a encaissé, depuis l'année 2000, une cagnotte de l'ordre de 4676 milliards de dinars. Quant à ses débours, ceux-ci ont atteint, sur le même laps du temps, 1303,62 milliards DA, soit un taux de prélèvement de 32,5%.
Les retraits de ce fonds, dont la gestion est souvent qualifiée d'«opaque», sont consacrés pour les remboursements du principal de la dette publique, à en croire ce qu'on raconte dans les salons officiels. Sur le plan législatif, la loi de finances 2007 prévoit une légère «optimisation fiscale» qui s'explique par une réduction de la pression fiscale et la volonté de réorganiser certaines activités du commerce extérieur.
Les dispositions introduites pour l'exercice 2007 envisagent des avantages fiscaux en matière d'IRG et d'IBS au profit des entreprises créatrices d'emploi.
D'autres bonifications des taux d'intérêt au profit de projets de réalisation d'infrastructures publiques (métro d'Alger, autoroute Est-Ouest...) et de production et de distribution de l'électricité et du gaz ainsi qu'une réduction de la TVA sur les accessoires de conversion des carburants classiques au GPL et GNC sont également insérées. La loi institue, par ailleurs, un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables. Il est également prévu des mesures douanières se rapportant à la lutte contre la contrebande, à l'importation de pièces de rechange et à l'élaboration d'un cahier des charges pour l'exportation de certains produits. Par ailleurs, dans son discours devant les cadres de la nation, le chef de l'Etat a noté que les «réserves de change se situent à hauteur de 75 milliards de dollars».
La baisse de l'encours de la dette extérieure, qui a atteint 4,7 milliards de dollars dont moins d'un milliard de dollars au titre de la dette publique, réduira «fortement», à partir de 2007, le service de la dette extérieure, estime M. Bouteflika.


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