Les travaux ont été consacrés, également, à la présentation de deux projets de loi portant code civil et protection des espaces verts. «Il existe actuellement un million de logements vides. Il faut instaurer une loi donnant à l'Etat le droit de réquisition». Cette préoccupation a été soulevée hier par le chef du groupe parlementaire du Parti des travailleurs, Djelloul Djoudi, lors de son intervention en séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée au vote de deux ordonnances et à la présentation de deux projets de loi. M.Djoudi est intervenu en fait, suite à la présentation du projet de loi portant code de procédures civiles. Ce texte élaboré par le département de Tayeb Belaïz, est censé mettre un terme à l'anarchie constatée dans le marché du foncier et les modalités de location. La nouvelle réglementation vient définir les lois censées protéger et le locataire et le propriétaire. Le code civil, nouvelle version, impose aux deux parties un contrat de location soumis aux règles nouvellement décidées. Ces nouvelles règles viennent définir les obligations et les droits des deux parties. Ces nouvelles lois viennent également mettre fin au droit d'occuper les lieux et imposer ainsi un contrat de location d'une durée bien déterminée. Outre le représentant du PT, celui du RND Boutouiga Benhlima a soulevé un autre souci, celui de l'absence de décrets d'application. «Les lois existent et les amendements aussi, mais nous ne voyons rien sur le terrain. Nous avons voté des lois à l'APN qui n'ont pas été suivies de décrets d'application», a-t-il dit en remettant en cause par la suite, la crédibilité du ministère de la Justice. Défendant son département, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a déclaré en revanche que toutes les lois adoptées ont été élaborées en décrets organiques. Chiffres à l'appui, il a annoncé que 45 lois qui sont passées à l'APN sont en application et qu'il existe 85 textes de lois organiques et exécutives. Il affirmera également que 700 juges ont bénéficié de formation à l'étranger alors que 3450 ont été formés à l'intérieur du pays. Outre le texte de loi portant code civil, la séance d'hier a été consacrée au débat sur le projet de loi concernant la protection des espaces verts. Par ailleurs, les deux ordonnances adoptées portent sur la responsabilité relative aux postes de la Fonction publique et sur celle relative aux mines. Notons que ce texte a été proposé par les députés du Parti des travailleurs. Parmi les nouvelles dispositions de cette ordonnance figure celle qui permet désormais aux walis, d'octroyer les autorisations d'exploitation des carrières après avis des deux agences minières (Agence nationale des biens miniers et Agence nationale de géologie et du contrôle minier) et des services compétents de la wilaya. Auparavant, seule l'Agence nationale des biens miniers était habilitée à remettre des documents et autorisations pour l'exploitation minière, après avis du wali territorialement compétent.
