Au sommaire du Journal Officiel n° 47, daté du 22 août 2001, on trouve les trois ordonnances relatives à la gestion des privatisations, au développement de l'investissement et au nouveau tarif douanier. Ces trois ordonnances avaient été approuvées, trois jours plus tôt, par le Conseil des ministres, et constituent une accélération spectaculaire du processus qui traîne depuis une dizaine d'années. Avec la disparition des holdings, et leur remplacement par des «groupements d'entreprises», dont ni le nombre ni le statut ne sont encore fixés, les modalités de gestion des capitaux marchands de l'Etat ne changent pas fondamentalement. Le remplacement du Conseil national de participation de l'Etat (Cnpe) par un Conseil de participation de l'Etat (CPE), reconduit le principe de tutelle directe sur les entreprises économiques publiques. Mais il semble que les changements les plus profonds ne concernent pas tant les structures que leurs fonctions et prérogatives. Une commission de contrôle des opérations de privatisation sera instituée. En aval, un comité spécialisé assurera le suivi des privatisations. Le Conseil de participation de l'Etat, maître d'oeuvre de tout le processus, «sera chargé de la mise en place d'une stratégie globale en matière de participation de l'Etat, de mettre en oeuvre la politique et les programmes de cette stratégie, et d'approuver les dossiers de privatisation des EPE». L'ordonnance portant développement de l'investissement offre désormais des avantages clairs, mettant sur un pied d'égalité tous les opérateurs, quel que soit leur statut juridique: publics, privés nationaux et étrangers bénéficieront des mêmes privilèges, et seront astreints aux mêmes devoirs. Outre les avantages déjà reconnus par le droit commun en matière d'exonération fiscale, parafiscale et douanière, «des réductions substantielles des droits de douane, et une franchise totale de TVA sont accordées à l'importation des biens et services entrant dans la réalisation des projets d'investissement». Les périodes d'exonération de la Tap, l'IBS, les bénéfices distribués et les VF, sont étendues à dix ans lorsque l'investissement est implanté dans des zones particulières, que définira le CPE, ou quand l'activité projetée prévoit une technologie propre, ou quand elle fait partie de celles que l'Etat considère comme stratégiques. Par ailleurs, la participation de l'Etat, dans ces mêmes conditions, «à la réalisation des infrastructures de base et de viabilisation des sites d'investissement peut aller jusqu'à 100% des dépenses». L'ensemble du patrimoine lié directement «à l'activité de production est exonéré de la taxe foncière pendant dix ans». L'ordonnance liée au processus de démantèlement des barrières douanières est, selon les services du ministère de la Participation, «destinée à en organiser le schéma de manière à ce que la signature de l'accord d'association avec l'UE, prévue pour la fin de l'année 2001, n'ait pas de répercussions négatives sur la production nationale». En outre, il semblerait que cette ordonnance soit un gage de bonne volonté du gouvernement algérien vis-à-vis de l'OMC, dont le prochain round, à Doha, ambitionne de «mettre fin à la fronde des militants antimondialistes, en se penchant de manière très responsable sur les retombées sociales et les effets pervers de la mondialisation de l'économie sur les pays pauvres, ou à économie fragile», selon le patron de l'Organisation.
