Ce nouveau dispositif vient compléter un vide juridique qui a persisté, depuis longtemps, dans le domaine de l'immobilier. Le Conseil de la nation a adopté hier à l'unanimité, en séance plénière, la loi modifiant et complétant l'ordonnance 75-58 portant code civil. Avec cette nouvelle réglementation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, entend vraiment mettre de l'ordre dans la maison. Cette nouvelle loi «se veut un moyen qui permettra de maîtriser les relations de location d'une manière adéquate sur la base de la libre volonté», a estimé le ministre de la Justice hier dans une déclaration. Maintenant que le dispositif juridique régissant les relations entre locataire et propriétaire est là, il faut le suivi par des textes d'application. Ceux-là devront être publiés dans le Journal Officiel dans les mois à venir. Ce nouveau dispositif est perçu par plusieurs comme une bouffée d'oxygène. Il vient compléter un vide juridique qui a persisté depuis longtemps, dans le domaine de l'immobilier. Finis donc les contrats anarchiques entre propriétaire et locataire. Révolu le temps pendant lequel les relations existant entre les deux protagonistes étaient gérées par la candeur de l'un et la ruse de l'autre. Ce nouveau texte, comme il a été souligné par la commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l'Homme, vise «à adapter les dispositions juridiques relatives à la location aux exigences de l'économie nationale». Il vient, en outre, «offrir des garanties plus importantes en matière de transactions entre les personnes, notamment en ce qui concerne les contrats bail d'habitation et à usage professionnel, ce qui est de nature à encourager les opérations de location en vue de contribuer à atténuer un tant soit peu la crise du logement». Il faut souligner que le dispositif juridique existant auparavant n'offrait pas assez de garanties aux deux parties, autant pour le propriétaire que pour le locataire. Ainsi, le locataire, à titre d'exemple, s'il occupe un appartement pendant un certain temps, peut brandir son «droit de veto» et ne pas quitter les lieux. Il en est de même pour les propriétaires qui, dans plusieurs cas, «chassent» abusivement le client sans pour autant que ce dernier ne puisse prononcer un mot. Il faut souligner, dans cette optique que dans son exposé des motifs, le texte de loi explique qu'«à l'origine, le bail, comme tous les contrats, exprimait un accord de volonté. Il n'en est pratiquement plus ainsi lorsque le droit applicable attribue à l'un des contractants un droit exorbitant. Dès lors que le bail d'habitation confère au locataire le droit au maintien dans les lieux, le propriétaire se trouve quasiment dépouillé de son droit de propriété».Cette loi a, en effet, conduit les propriétaires à devenir de plus en plus réticents quant à la location de leur bien immobilier. Ils préfèrent ainsi garder leurs logements inoccupés que de s'aventurer à le louer et subir, par la suite, la kyrielle de casse-tête qui pourraient survenir. C'est à cause justement de ce dispositif que la crise du logement a été exacerbée. Et le constat dressé actuellement est plus que jamais alarmant: il existe actuellement en Algérie plus d'un million de logements inoccupés. Cette nouvelle loi pourra-t-elle alléger la crise du logement? L'avenir seul nous le dira.
