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Le code civil objet de controverse
SENAT
Publié dans L'Expression le 11 - 05 - 2005

La spécialisation des juges est le plus important axe de la réforme de la justice.
Le groupe parlementaire du FLN, par la voix de son président, a dans une intervention virulente à l'occasion de la reprise hier des travaux en séance plénière du Conseil de la nation consacrée aux réponses orales, vociféré contre le code civil l'assimilant à un texte qui encourage la prolifération des filles mères ainsi que l'évangélisation des Algériens. A l'origine de cette levée de boucliers, des dispositions contenues dans le nouveau code civil venues combler le vide juridique. Il s'agit des articles 13 bis relatif à la filiation,113 bis traitant de la question du recueil légal et d'adoption ainsi que l'article 16 alinéa 2 relatif au wakf et à la donation. Le ministre s'est montré courroucé par ces accusations. Sur un ton péremptoire, il a jugé ces propos incongrus allant jusqu'à signifier à son détracteur que «s'il y avait la moindre défaillance de ma part concernant pareilles dérives qui seraient contenues dans le texte élaboré par mon département, je n' hésiterais à rendre le tablier». «Je suis, a-t-il insisté, né musulman, mes parents et mes ancêtres le sont, et je ne m'amuserai pas à enfreindre les préceptes de l'islam». Je suis pour le débat contradictoire mais il doit être fait d'une manière objective». Il enchaîna sur le même ton offusqué : «Cette loi est passée devant des commissions spécialisées, d'abord au secrétariat du gouvernement qu'il l'a étudiée ensuite en conseil de gouvernement avant d'atterrir à l'APN. Elle a été passée au crible.» En poursuivant son plaidoyer, il a justifié l'élaboration des deux textes, à savoir le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n°75-58 du 26/10/1975 portant code civil et celui relatif à l'organisation judiciaire amendant et complétant l'ordonnance n° 65-278 du 16/11/1965, par les exigences des nouvelles orientations politiques et économiques. Dans son exposé des motifs, le ministre a fait un retour sur l'histoire arguant que les conditions qui prévalaient, lors de l'élaboration du code civil en 1975, ont connu des changements radicaux. Après la société socialiste fondée sur l'économie planifiée, la propriété publique, le monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, la réglementation de tous les domaines sociaux, la politique actuelle basée sur un système libéral laisse supposer que les textes doivent être en adéquation avec cette nouvelle donne. «La propriété individuelle, la liberté de l'initiative économique ainsi que la concurrence justifient la révision de ce code qui est devenu la loi fondamentale régissant les différentes relations ayant trait aux biens des personnes. La liberté contractuelle des transactions internationales en levant les restrictions qui justifiaient les hésitations des investisseurs, constitue l'une des plus importantes questions traitées par ce code.» Il s'agit «dans ce cadre, a-t-il ajouté, d'expliciter et uniformiser les règles de conflits afin d'en faciliter la compréhension et de prévoir les cas omis par la législation actuelle. A ce titre, ont été revues toutes les dispositions relatives aux conflits de lois, notamment celles relatives aux capitaux et à leur circulation».
Le texte relatif à l'organisation judiciaire définit les différentes structures tels le tribunal, la cour, la cour suprême, le tribunal criminel , militaire, administratif et celui des conflits. Il détermine également les missions du Conseil d'Etat, du ministère public. Concernant le code civil, le ministre a révélé que ce dernier sera appliqué un an après sa publication au Journal Officiel pour permettre aux magistrats d'accomplir leur formation.


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