Les nouvelles dispositions sont présentées dans le cadre de la protection du pouvoir d'achat du citoyen et du produit local en intégrant les paramètres de concurrence de la logique du marché. Le représentant du gouvernement, M.Mohamed Tribèche, ministre délégué au Trésor a tenu une réunion avec la commission des finances et du trésor, de l'APN hier matin au siège de l'Assemblée. Lors de cette réunion, M.Tribèche a exposé les grandes lignes de la loi de finances complémentaire 2002 ainsi que l'ordonnance 02-02 modifiant et complétant les tarifs douaniers. L'ordonnance, portant loi de finances complémentaire 2002, prévoit quatre mesures principales d'ordre fiscal et budgétaire. Il s'agit de l'élargissement des listes des biens soumis au Droit additionnel provisoire (DAP) et une mesure suspensive de l'application de ce droit pour des besoins de régulation du marché, de l'application d'un taux réduit de TVA pour les opérations de transport ferroviaire de voyageurs, de mesures budgétaires ainsi que la création de deux comptes d'affectation spéciale du Trésor. Le souci de «revoir» les tarifications douanières dénotent la volonté du gouvernement, plus particulièrement du département du Commerce, de rattraper en quelque sorte les mobiles de fronde soulevés aussi bien par le patronat que par la Centrale syndicale. L'écoute du partenaire social aura imposé une démarche bâtie sur la concertation entre le gouvernement et ses partenaires sociaux. Ces nouvelles dispositions sont d'ailleurs présentées dans le cadre de la protection du pouvoir d'achat du citoyen et du produit local en intégrant les paramètres de concurrence de la logique du marché. La loi de finances complémentaire intègre notamment les procédures budgétaires spéciales pour la prise en charge des dégâts occasionnés par les intempéries du 10 novembre 2001. La liste additionnelle des biens soumis au DAP comprend 111 produits composés de deux produits agricoles, un produit alimentaire, 40 demi-produits et 68 biens d'équipement. Les deux produits agricoles sont les poussins dits d'un jour «chair» et «ponte» dont le taux réduit a été fixé à 5% par la loi de finances 2002. Le produit alimentaire assujetti au DAP porte sur les préparations alimentaires conditionnées pour la vente au détail. Concernant les 40 demi-produits industriels, dont le taux intermédiaire de 15% actuel est considéré en deçà du niveau de protection nécessaire, ils sont composés essentiellement de tubes et de tuyaux dont la production intérieure couvre les besoins du marché national. Quant aux 68 biens d'équipement, ils concernent les produits industriels de la branche mécanique dont les gammes sont produites localement (machines agricoles, véhicules pour le transport de marchandises, camions-grues, chariots élevateurs...). Par ailleurs, une mesure suspensive de l'application du DAP est introduite pour des produits agricoles de large consommation. Cette mesure est prise pour assurer la régulation du marché durant les périodes d'insuffisance saisonnière de la production nationale, tout en préservant le pouvoir d'achat du consommateur. Ce sont les ministres des Finances et de l'Agriculture qui détermineront les modalités de mise en oeuvre de cette disposition par un arrêté interministériel. La loi de finances complémentaire 2002 propose également de soumettre les opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux réduit de 7% de la TVA au lieu de 17% afin de permettre à la Sntf de baisser ses prix en raison de la rude concurrence des transports routiers. En outre, deux comptes d'affectation spéciale du Trésor sont prévus. Il s'agit du fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre de la location-vente. Ce fonds sera alimenté principalement du produit de cession des logements sociaux rendue possible par une disposition de la loi de finances 2002. Le deuxième fonds est celui de lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe (enveloppe de 500 millions de dinars).
