Les procédures administratives, les conditions logistiques, le service après-vente et la garantie dans le commerce des véhicules neufs sont désormais réglementés. Cette activité qui a connu un essor remarquable ces dernières années sera régie par les dispositions d'un décret exécutif publié dans le Journal Officiel n°78. Selon ce décret, les véhicules importés doivent être conformes aux modèles homologués par l'autorité chargée du contrôle de leur conformité aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la loi en vigueur. Le concessionnaire doit mettre à la disposition de cette autorité le modèle et toute la documentation afférente au véhicule. Le concessionnaire est obligé également de disposer, au titre de chaque réseau de distribution ouvert, d'infrastructures appropriées de stockage et de service après-vente dont la superficie globale ne doit pas être inférieure à 5000m2. Le décret stipule, par ailleurs, que le prix de vente doit être «ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande». Le prix, ajoute-t-on, sera établi en toutes taxes comprises (TTC). Il est indiqué, concernant l'apport personnel des achats par crédit, que le montant de l'acompte exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, ne doit, en aucun cas, excéder 10% du prix de vente TTC du véhicule. Le délai de livraison du véhicule commandé, quant à lui, ne devra pas dépasser 45 jours. Dans le cas où les termes de la commande et/ou délai de livraison, ne sont pas respectés, le concessionnaire doit procéder au changement du véhicule ou au reversement du l'acompte payé par le client. Ceci dans un délai n'excédant pas les 8 jours à compter de la date d'expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client. Le concessionnaire doit s'assurer que le véhicule est doté d'une quantité de carburant lui permettant de parcourir une distance de 50km au moins et d'un triangle de présignalisation, stipule le décret. La garantie légale du véhicule doit couvrir notamment les défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 15 jours, le concessionnaire est tenu de fournir au client un véhicule de remplacement. Le concessionnaire est tenu, d'assurer le service après-vente des véhicules vendus par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises. Le décret avertit, d'autre part, que les contrevenant sont exposés à la suspension de l'agrément pour une durée de 3 mois. Passé ce délai il est procédé au retrait définitif de l'agrément, souligne le décret.
