Un projet de décret exécutif, fixant les conditions et les modalités d'exercice de cette activité, vient d'être finalisé par la direction générale de la régulation et l'organisation des activités au ministère du Commerce, qui précise que ledit projet explique que l'encadrement de la profession (commercialisation des automobiles) est motivé par "le vide juridique" qui caractérise actuellement cette activité. En effet, le projet de loi déplore notamment le "non-respect des options formulées par le client et des normes liées aux spécifications techniques du véhicule. De ce fait, le département du ministre du commerce M. Hachemi Djaâboub, a décidé d'élaborer ce décret qui sera soumis incessamment au secrétariat général du gouvernement avant d'être présenté aux deux chambres du Parlement". Cependant, le décret explique également, que "les conditions actuelles de vente des voitures neuves par les importateurs, les concessionnaires, les distributeurs et les revendeurs agréés en Algérie ont un impact négatif sur le marché et les intérêts matériels des utilisateurs, du fait justement de l'absence d'un cadre juridique régissant ces activités". Ainsi, et selon le projet de loi, l'augmentation croissante des importations de véhicules neufs, durant les 5 dernières années, avec un taux qui avoisine les 50% n'a fait qu'envenimer davantage la situation. Une enveloppe importante estimée à 1,16 milliard de dollars US, soit 83,8 milliards de DA a été, souligne le document, dépensée dans des importations de véhicules neufs en 2004 (125 101 véhicules). De même, la facture a atteint 1,96 milliard de dollars US, soit 144 milliards de DA en 2005 (174 945 unités). Devant un tel constat, le ministère du Commerce a jugé utile, voire indispensable d'encadrer ce marché et d'organiser d'une manière adéquate la commercialisation de ce type de produits. En effet, l'activité de concessionnaire consiste, il est défini dans l'article 3, en l'importation et la vente de véhicules automobiles neufs sur la base d'un contrat de concession le liant avec le concédant. Le distributeur agréé vend, quant à lui, des véhicules neufs sur la base d'un contrat le liant au concessionnaire. Le revendeur agréé, par contre, exerce la même activité de vente suivant un contrat qui le lie au concessionnaire et/ou au distributeur agréé. L'importateur, en revanche, vend directement les véhicules neufs directement aux utilisateurs. L'article 4 exige de tous ces opérateurs qu'ils soient dotés de pièces de rechange et d'accessoires d'origine pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente (SAV) des véhicules automobiles qu'ils ont vendus eux-mêmes. Pour rappel M. Hachemi Djaâboub, avait annoncé en 2005, lors d'une rencontre avec le mouvement associatif pour la protection des consommateurs. "Il y a un besoin réel de réglementer cette activité. Les citoyens sont lésés et leurs droits bafoués par les concessionnaires. Ils ne respectent pas les clauses de leurs contrats", a observé le ministre. Concernant la teneur de ce texte réglementaire, le premier responsable du département du Commerce s'est contenté d'indiquer que ses services vont s'inspirer "des exemples dans les pays modernes". "Nous n'avons rien inventé", a-t-il commenté.
