C'est le volet fiscalité qui a suscité un intérêt particulier chez les intervenants. A ce jour, on recense 656 écoles privées de formation représentant une capacité d'accueil globale d'environ 43400 postes de formation dans près de 75 spécialités différentes. Le hic, cependant, réside dans le manque flagrant d'un cadre réglementaire régissant cette activité. Des constats, cependant, ont été établis par les inspecteurs des services de contrôle du ministère, révélant plusieurs carences notamment en matière de couverture du stagiaire en cas de fermeture de l'établissement où il est inscrit. Ces points et d'autres ont fait l'objet d'une journée d'étude consacrée à la formation professionnelle privée, qui est régie par le décret exécutif n°01-419. C'est le volet fiscalité qui a suscité un intérêt particulier chez les intervenants. Les difficultés rencontrées dans ce domaine par ces établissements ont été exposées au ministre de tutelle et à son homologue délégué au Budget ainsi qu'au directeur général des impôts. En effet, depuis l'ouverture de l'enseignement éducatif à l'investissement privé, un véritable «réseau» constitué d'établissements de formation agréés par l'Etat s'est formé et ce, explique le ministre de la Formation professionnelle M.Karim Younès, «dans la perspective de répondre à la demande sociale et économique qui va grandissant en matière de formation.» Suite à cet état de fait, un nouveau texte de loi a été élaboré par les instances concernées portant sur les conditions de création d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle. Ce décret, dira le ministre, s'inscrit dans un double objectif «d'une part, une facilitation des règles et des conditions de création d'établissements privés d'où la réduction de la TVA de 17% à 7%. Et d'autre part, un contrôle rigoureux de ces établissements est mené par les inspecteurs du secteur». D'autres prérogatives sont accordées à travers ce nouveau décret à ces établissements notamment la possibilité de disposer d'annexes, la consécration du principe de l'incitation étatique au double plan financier et fiscal, ainsi que la protection du stagiaire dans ses relations avec l'EPFP, son assurance, la réparation des préjudices qu'il pourrait subir en cas de cessation ou d'interruption de l'activité de l'EPFP.
