«La valeur des lois réside dans leur application», a précisé Fella Henni, présidente du Conseil d'Etat. Adopté puis amendé par l'APN, le nouveau Code de procédure civile et administrative entre en vigueur le 23 avril de l'année en cours. S'inscrivant dans la politique de la réforme de la justice qui vise à la réalisation d'un Etat de droit, ce nouveau code oeuvre à «donner plus de prérogatives aux juges d'instruction et permettre aux tribunaux administratifs d'être indépendants». Cette déclaration a été faite, hier à l'hôtel El Aurassi, par Fella Henni, présidente du Conseil d'Etat en marge d'un séminaire international intitulé «L'apport du nouveau code de procédure civile et administrative.» Composé de cinq tomes, ce projet permettra sans doute de lever toute ambiguïté sur les notions juridiques. Il propose également des solutions fiables aux situations conflictuelles telle que la médiation. Il va sans dire qu'une fois amendé, ce code facilitera la mission des hommes de loi dans le traitement des affaires. Tout en reconnaissant l'«entêtement» de certaines administrations quant à l'application des décisions de justice, Mme Henni a précisé que «si l'administration n'exécute pas les jugements, le juge peut recourir à la menace en donnant des instructions d'exécution». Dans le même contexte, elle a précisé que «la valeur des lois réside dans leur application». Le document qui renferme 1065 articles dont 184 ont trait à des procédures administratives, s'occupe aussi de la conformité avec les innovations induites par les mutations politiques, économiques et sociales qui génèrent des contentieux multiples et complexes. Les nouvelles règles rajoutées à ce code permettront aux citoyens de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d'action judiciaire. C'est dans ce sens que Fella Henni a axé son intervention. Lors de ces précédentes prestations, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice et garde des Sceaux, s'est longuement attardé sur cette question lancinante. Selon le ministre, ce nouveau code va faciliter aux citoyens l'exercice du droit d'accès au service public de la justice sans aucune entrave. M.Belaïz a expliqué qu'après «quarante-deux ans, très peu de modifications ont été apportées au Code de procédure civile, alors que les circonstances qui ont précédé son élaboration ne sont plus de mise». Il s'agit du plus important texte législatif élaboré depuis 1966. Le code de cette époque est intervenu dans un contexte politique, social et économique. Il ne comptait que 478 articles. Cette situation a généré un vide et des insuffisances, une manque de cohérence et des dysfonctionnements de nombreuses règles procédurales qui ont réduit les dispositions à des indications d'ordre général. Ce même projet, faut-il le rappeler, a été rejeté en bloc par les bâtonniers de la wilaya d'Alger et de Boumerdès. Ceux-ci ont mis à nu les carences des1065 articles qui entreront en vigueur en avril prochain. Ils étaient unanimes sur le fait que «le nouveau Code est effectivement un Code nouveau. Il est loin d'être une continuité aux lois déjà existantes». Dans un autre chapitre, la présidente du Conseil d'Etat a opposé son niet catégorique concernant certaines informations rapportées par un confrère selon qui le Conseil d'Etat croulerait sous des recours. Sans faire une déclaration bien précise à propos du sujet, elle s'est contentée de s'adresser aux journalistes présents en leur disant: «J'espère que cette fois-ci, vous ne vous trompez pas...»
