Les patrons pourront payer moins de cotisations sociales lorsqu'ils procèdent à de nouveaux recrutements. C'était déjà prévu dans la loi de finances complémentaire 2009, signée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, mais le Premier ministre Ahmed Ouyahia vient juste d'en signer le décret exécutif. Par ces procédés, les patrons qui consentent à recruter des chômeurs verront leurs impôts réduits. Moins d'un an après l'élection présidentielle de 2009, le gouvernement continue de décliner de nouvelles formules pour tenir sa promesse de faire chuter le taux de chômage à la fin du présent quinquennat de Bouteflika. C'est le sens qu'il faut donner au décret exécutif signé en janvier dernier par Ahmed Ouyahia et publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il fixe les modalités d'application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l'emploi. C'est l'article 106 la loi de finances complémentaire 2009 qui en a institué le principe. Ils viennent en complément des abattements prévus par la loi du 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. Les employeurs doivent répondre à certaines conditions pour en bénéficier. Ils doivent être à jour de leurs cotisations en matière de sécurité sociale. Ils doivent recruter pour une durée égale au moins à douze mois. Les demandeurs d'emploi, de leur côté, doivent être régulièrement inscrits auprès des agences de placement. C'est à leur avantage que les patrons bénéficient d'un abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale. Cet abattement est fixé à 20% pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi ayant déjà travaillé dans la région nord du pays. Il est de 28% pour les employeurs qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord du pays et de 36% pour tous les recrutements effectués dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud. L'employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois années au maximum. Le différentiel de cotisation induit par l'abattement est pris en charge sur le budget de l'Etat. L'abattement prévu par l'article 106 ne s'applique pas dans le cas de recrutement d'étrangers ne résidant pas de façon effective, habituelle et permanente au sens de la législation en vigueur, est-il précisé. L'article 2 du décret signé par le Premier ministre stipule que pour bénéficier des abattements, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d'emploi doivent, dans un délai de dix jours au plus tard, à compter de la date d'affiliation, en faire la demande accompagnée d'un dossier, à l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente. La demande d'octroi des abattements est établie sur un imprimé fourni par l'agence de wilaya. Le dossier comprend les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées, la demande d'affiliation des travailleurs recrutés, une copie du bulletin de placement du demandeur d'emploi délivré par les organismes et structures qui en sont chargés. L'agence de wilaya de la Caisse nationale de sécurité sociale procède à l'examen desdossiers et se prononce sur les demandes d'octroi des abattements sollicités par les employeurs dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du dossier. La décision de l'agence est notifiée à l'employeur dans les trois jours ouvrables. Le décret contient des dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail avant la durée minimale. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur. Lorsque la cessation de la relation de travail est imputable au travailleur et que l'employeur procède à son remplacement, l'avantage est maintenu jusqu'à expiration de la période au titre de laquelle a été accordé l'abattement de la cotisation. L'employeur ne peut bénéficier des abattements dans le cas où il procède au remplacement d'un travailleur ayant fait l'objet d'un licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements. Les employeurs sont tenus d'informer l'organisme de sécurité sociale concerné de toute fin de relation de travail au titre de laquelle ont été consentis les avantages prévus par les dispositions du décret.
