Ces locaux sont désormais ouverts à tout importateur ou exportateur. De nouvelles conditions relatives à la construction et à l'aménagement des entrepôts publics destinés aux marchandises importées ou exportées ainsi qu'à leur contrôle douanier ont été définies. La décision du directeur général des Douanes (DGD), qui vient en application du Code des douanes précise que «l'entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter». Les marchandises non concernées sont celles faisant l'objet de restrictions ou de prohibition fondée sur des considérations de «moralité ou d'ordre public, de sécurité, d'hygiène ou de santé publiques, ou sur des considérations vétérinaires ou physiopathologiques, ou se rapportant à la protection des brevets, marques et fabrique et droits d'auteurs et de reproduction» quelle que soit leur origine ou destination. Sont exclus les produits des hydrocarbures et assimilés ainsi que les produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali local. L'entrepôt est qualifié de «spécial» lorsqu'il est destiné au stockage de marchandises qui présentent des dangers ou peuvent altérer les autres marchandises, et celles dont la conservation exige des installations spécifiques. L'entrepôt public doit, par ailleurs, avoir une superficie de 100000 m² au minimum, et offrir «des conditions favorables aux opérations commerciales, aux contrôles douaniers et à la sécurité des marchandises.» Il doit ainsi comporter des aires d'entreposage couvertes réservées au dépotage et rempotage des marchandises placées en entrepôt, des locaux distincts ou annexes dotés d'aménagements et d'installations spéciales pour protéger les produits périssables, éviter l'altération d'autres marchandises et d'équipements de prévention contre l'incendie et le vol et un système de télésurveillance. D'autre part, par mesure de sécurité, son accès doit être doté de deux serrures fonctionnant avec deux clefs différentes, l'une détenue par le service des douanes et l'autre par l'exploitant. La connexion au système d'informations et de gestion automatisée des douanes (Sigad) est obligatoire et doit être établie à la charge de l'exploitant de l'entrepôt public, précise encore le texte. La décision d'agrément est prise par le directeur général des douanes et l'exploitant doit souscrire une soumission générale cautionnée, dont le montant est fixé à deux (2) millions de DA pour la première année de sa mise en exploitation avant d'être calculée, pour la seconde année sur la base de 10% des droits et taxes perçus durant l'année précédente. Par ailleurs, «la fermeture de l'entrepôt public peut être prononcée en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes, de résiliation ou non-renouvellement du contrat de location ou absence d'activité pendant une période d'une année, de faillite ou décès de l'exploitant, où encore à la demande de l'exploitant». Le texte précise également que les entrepôts publics en activité disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux conditions prévues par la présente décision, à l'exception de celle relative à la superficie.
