Le Conseil de gouvernement s'est réuni, hier, 13 djoumada el-thani 1424, correspondant au 13 août 2003, sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia, Chef du gouvernement. Le Conseil de gouvernement a examiné et endossé un avant-projet de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, présenté par le ministre du Commerce. Cet avant-projet de loi, qui entre dans le cadre de la refonte de l'ordonnance n°95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence, vise à pallier les insuffisances et contraintes relevées après sept années d'application et à l'adapter à l'évolution de la situation socio-économique caractérisée par la mondialisation. Ainsi, les nouvelles dispositions se traduiront par la mise en place de mécanismes et de dispositifs juridiques à même : - d'assurer une plus grande transparence et loyauté des pratiques commerciales à travers l'obligation faite du vendeur d'informer le consommateur sur les prix, les tarifs et conditions de vente de biens et services, - de permettre l'identification précise des pratiques commerciales illicites, - de faire respecter les obligations en matière de respect des prix réglementés des biens et services. Par ailleurs, l'avant-projet fixe les modalités de la représentation du ministre chargé du Commerce auprès des juridictions, à l'effet d'apporter aux juges la collaboration pour les affaires liées aux pratiques commerciales. Ainsi, le représentant du ministre du Commerce peut, de plein droit, présenter auprès des juridictions des conclusions écrites ou orales, même lorsque l'administration du commerce n'est pas partie à l'instance. Le conseil de gouvernement a également entendu une communication présentée par le ministre des Postes et des Technologies de l'information et de la communication relative au dossier “Intranet gouvernement”. Le dossier présent est le fruit de la réflexion d'un groupe de travail interministériel installé à l'effet d'examiner l'ensemble des moyens à mobiliser dans le cadre de la mise en place d'un réseau “intranet gouvernement”. Cette action, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés dans le programme du gouvernement dans le domaine de la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic), permettra une plus grande fluidité dans les échanges d'informations et de données entre les différentes institutions de l'Etat. Cette perspective aura pour conséquence directe et principale de favoriser la concertation rapide et la coordination efficace entre les institutions de l'Etat sur les informations relatives à un sujet donné et de faciliter la vitesse de réactivité et de prise de décision le concernant. Le Conseil de gouvernement a conclu le débat sur ce dossier par l'adoption du projet “intranet gouvernement”, avec la décision de lui mobiliser le budget requis. Intervenant à l'issue du débat, le Chef du gouvernement a particulièrement insisté sur l'importance que requiert la mise en place de “intranet gouvernement” qui doit, non seulement contribuer à fluidifier et à faciliter les relations au sein des institutions publiques, mais aussi contribuer à la modernisation de l'administration publique, modernisation dont les effets bénéfiques se répercuteront irrémédiablement sur le citoyen. La réalisation de ces “inforoutes” au sein des institutions de l'Etat exige la conception et la mise en œuvre d'une démarche cohérente à même de coordonner les efforts dans ce domaine, de sécuriser les données et de promouvoir une politique de formation des personnels concernés.
