Seules les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures, les PME/PMI implantées dans les wilayas du Sud et au niveau des Hauts-Plateaux seront privilégiées par les dispositions de la loi de finances 2004. Ainsi, il est prévu à leur bénéfice un abattement de l'ordre de 10% sur l'IBS (Impôt sur les bénéfices des sociétés) pour une période de cinq années, à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure, selon le texte de loi, tend à favoriser l'évolution des PME dans ces régions difficiles et leur permet ainsi de gagner une avance sur les autres entreprises de même dimension évoluant dans le nord du pays. Ces dernières continueront à être soumises à 30% sur l'IBS. Autre nouveauté dans le chapitre fiscal, le projet de loi de finances pour cette année réorganise le traitement des dossiers de recours relatifs aux contentieux fiscaux. Ainsi, il est prévu le relèvement sensible des seuils de compétence de l'ensemble des commissions de recours (commission de daïra, de wilaya et commission centrale). De 200 000 dinars pour la commission de daïra, la compétence de cette dernière est relevée à 500 000 et de 400 000 dinars pour la compétence de la commission de wilaya, le seuil d'intervention de cette dernière est portée à 2 millions de dinars alors que la commission centrale qui évaluait des recours de plus de 400 000 dinars est soulagée en terme de charge du fait d'une plus grande responsabilisation des commissions locales. Par ailleurs, les contribuables insatisfaits des modes de calcul de l'impôt, TVA ou ouvrant un contentieux sur l'assiette, auront désormais un délai de deux mois au lieu d'un mois pour introduire leurs dossiers de contentieux. En outre, afin de préserver l'existence des entreprises familiales au lendemain de tout acte d'héritage, la loi de finances 2004 ramène à la baisse les droits de mutation passant de 5% à 3%, si toutefois le patrimoine successoral comprend des actifs immobilisés d'une entreprise. Dans ce cas, est-il mentionné, les droits d'enregistrement sont de 3%. Concernant la taxe sur le chiffre d'affaires, le texte introduit un article nouveau au bénéfice des entreprises étrangères. Ces dernières, en contrat avec des sociétés de la place, bénéficient de la franchise de la taxe lorsque leurs acquisitions, biens ou services, sont réalisées auprès d'une entreprise elle-même jouissant d'exonération ou de franchise. Enfin et sur un tout autre registre, il est intéressant de faire la lecture appropriée de l'article 62 de la nouvelle loi. Celui-ci indique que “les offices publics de gestion immobilière doivent déposer leurs ressources financières non nécessaires à leur gestion courante sur un compte du Trésor”. L'exposé des motifs de cet article souligne que “la sécurité financière de ces ressources doit être garantie par leur placement auprès du Trésor”. Le lien est vite fait avec l'affaire El Khalifa Bank puisque des OPGI avaient recouru au placement de leurs avoirs au niveau de cette banque sans possibilité de récupération de ces capitaux engloutis par la débâcle d'El Khalifa. A. W.
