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Fini le nomadisme politique
Projet de loi organique portant régime électoral
Publié dans Liberté le 07 - 09 - 2011

Le gouvernement propose que les élus, qui quittent leur parti pour rejoindre un autre, soient déchus de leur mandat. La signature de l'électeur sur la liste d'émargement après avoir voté est remplacée par l'empreinte digitale. Les candidats à la présidentielle sont soumis à la collecte de 60 000 signatures au lieu de 75 000. Le corps électoral est convoqué 90 jours avant la date du scrutin au lieu de 60 jours… C'est un projet de loi organique portant régime électoral complètement différent de celui qui a été diffusé par la presse nationale pendant le mois du Ramadhan, qui a été distribué hier aux députés. Toutes les dispositions controversées sont absentes du document, validé le 29 août dernier par le Conseil des ministres et transmis au bureau de l'Assemblée nationale. D'autres amendements susciteront certainement une nouvelle forme de polémique. L'article 67 du projet de loi déposé par le ministère de l'Intérieur stipule : “est déchu de plein droit de son mandat électif, tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu en qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale, du Conseil de la nation, d'une assemblée populaire communale ou de wilaya.” Cette disposition, si elle est maintenue par les députés, mettra fin aux transfuges des élus d'un parti à un autre.
Elle ne précise, toutefois, pas si l'élu perd également son mandat s'il quitte son parti sans se mettre automatiquement sous la bannière d'un autre parti. Dans l'actuelle loi électorale, une liste électorale qui n'obtient pas 7% des suffrages exprimés n'est pas admise à la répartition des sièges des assemblées élues. Dans le projet de révision de la loi organique relative au régime électoral, cette proportion est réduite à 5%. Autre nouveauté de ce projet, les membres du gouvernement, qui souhaitent se présenter aux élections législatives, doivent démissionner de leur poste trois mois avant la date du scrutin. Si l'âge minimum requis pour postuler à la députation est toujours fixé à 28 ans, celui exigé pour se porter candidat aux élections sénatoriales est baissé de 53 ans à 42 ans. L'amendement relatif à l'inéligibilité des binationaux et les personnes n'ayant pas de diplôme d'études universitaires, proposé dans la première mouture du projet, a été carrément supprimé. Il suffit d'avoir la nationalité algérienne d'origine ou acquise depuis au moins cinq ans pour prétendre à un mandat parlementaire. Les délais impartis à la convocation du corps électoral ont été, en outre, rallongés pour toutes les formes d'élections (législatives, locales et présidentielle) de 60 jours à 90 jours. Il s'agit, notamment dans le cas de l'élection présidentielle, “de donner un ancrage juridique à l'opération de souscription des signatures qui est lancée un mois avant la convocation du corps électoral”, selon les explications fournies dans l'exposé des motifs. à ce propos, les postulants à la fonction de chef de l'état sont astreints à obtenir 60 000 souscriptions d'électeurs à la place de 75 000, réparties sur 25 wilayas, ou la signature de 600 élus. Des changements sont également introduits dans la loi électorale, au chapitre de surveillance des scrutins. Les commissions électorales de wilaya seront, suivant les propositions des services du ministère de l'Intérieur, de trois magistrats désignés par le ministre de la Justice. Une existence légale est attribuée, dans l'article 171, à la commission indépendante de surveillance des élections, qui était installée jusqu'alors sur décision du président de la République.
Les électeurs, qui ne possèdent pas de carte d'électeur, auront le droit de voter pour peu que leur nom soit porté sur la liste électorale. Il n'en demeure pas moins que le votant a l'obligation de mettre son empreinte digitale en emplacement de son paraphe sur la liste d'émargement après avoir accompli son “devoir électoral”. Désormais, toutes les urnes seront transparentes.
Les dépenses de campagne sont plafonnées à un million de dinars par liste électorale pour les législatives. 25% de cette somme sont remboursés aux listes qui obtiennent plus de 20% des suffrages exprimés. Les candidats à la magistrature suprême sont autorisés à dépenser, lors de leur campagne électorale, un maximum de 60 millions de dinars. Un forfait de 10% est remboursé à tous les candidats, tandis que ceux qui obtiennent plus de 20% des voix des électeurs récupèrent 20% de l'argent mis dans la campagne. L'article 209 du projet de loi dispose que “les candidats à l'élection de président de la République ou l'élection de député sont tenus d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l'ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées. Ce compte, présenté par un expert-comptable ou un comptable agréé, est adressé au Conseil constitutionnel…”. Les dispositions pénales sont alourdies à l'encontre des personnes qui se rendent coupables de fraude électorale ou qui perturbent le déroulement du scrutin.


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