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À l'occasion de la Journée du handicapé
Le Collège national des experts architectes écrit au ministre de l'Habitat
Publié dans Liberté le 14 - 03 - 2013

Les membres du Collège national de experts architectes (CNEA) se réjouissent que le ministère de l'Habitat ait élaboré un cahier des charges qui balise l'intervention rigoureuse aussi bien du maître d'ouvrage, de l'architecte que de l'entreprise. Cependant, et à la veille de la célébration le 14 mars 2013 de la journée du handicapé, nous nous permettons de vous signaler une omission
qui concerne cette frange qui est composée de deux millions de citoyens.
En effet, nous considérons que l'article du cahier des charges arrêté au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente dans son article 13 la densité des bâtiments et leurs gabarits doivent être conformes aux dispositions prévues par les instruments d'urbanisme.
Sont considérés comme immeubles bas les immeubles de 1 à 6 niveaux (108 marches) sans ascenseur, dont la cote du dernier niveau habitable, par rapport au niveau ± 0.00, pris sur le trottoir dans l'axe de l'entrée de l'immeuble, n'excède pas 1 600 mètres, doit être étoffé en tenant compte des dispositions de la loi 02-09 du 14 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées qui dicte clairement dans son article 30 afin de favoriser l'insertion et l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale, de faciliter leur déplacement et d'améliorer leurs conditions de vie et de bien-être, des dispositions visant la suppression des barrières entravant la vie quotidienne de ces personnes sont mises en œuvre notamment en matière :
-de normalisation architecturale et d'aménagement des locaux d'habitation, scolaires, universitaires, de formation, de pratiques religieuses, de soins et des lieux réservés aux activités culturelles, sportives et loisirs ;
-d'accessibilité aux appareillages, accessoires et d'aides techniques, de simplification de leur remplacement, favorisant leur autonomie physique ;
-d'accessibilité aux locaux ouverts aux publics ;
-d'accessibilité aux moyens de transport ;
-d'accessibilité aux moyens de communication et d'information, etc.
Rappelons au passage que la mise en place d'un ascenseur ne représente 11% du coût global du nouvel immeuble construit de R+6 de 12 logements. Il est incontestable que les autorités sont animées de bonne volonté à travers un cahier des charges, cependant il aurait été souhaitable que l'architecte ait été associé à une telle initiative.
En plus de la loi 02-09 sur les handicapés, il est aussi nécessaire de vérifier si nous sommes en conformité avec les normes internationales. L'occasion est venue pour procéder à une évaluation détaillée pour répondre aux aspirations de cette importante frange de la société (2 millions de handicapés).
Tout comme la responsabilité du conseil national de l'ordre des architectes doit être assumée pleinement, compte tenu de ses prérogatives en la matière. Nul n'est à l'abri
Le président du Collège national des experts architectes
Doct. Arch. Conseil expert
A. B.


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