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DEBAT
Droit comparé de la régulation audiovisuelle
Publié dans Liberté le 28 - 10 - 2013

La présente contribution est une présentation résumée des grandes lignes de la régulation audiovisuelle à travers trois principaux échantillons choisis en Europe, dans le monde arabe et en Afrique. L'Union européenne de Radiotélévision, l'Union de radiotélévision des Etats arabes (ASBU) et l'Union africaine de radiodiffusion (UAR) sont les unions gouvernementales et professionnelles de radiodiffusion qui regroupent les radiodiffuseurs publics et privés.
En Europe
Principes de régulation de la communication audiovisuelle
La convention "Télévisions sans frontières" en Europe ou directive 07/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Ce texte important pour la régulation des activités de communication audiovisuelle en Europe engage tous les états membres de l'Union européenne de radiotélévision, membre de l'Union européenne ; ceux-ci s'appuient sur les principes et engagements contenus dans ce texte et en font les règles de régulation de l'audiovisuel à travers leurs conseils de régulation respectifs.
C'est ainsi, par exemple, que la convention Télévisions sans frontières TSF et cette directive contiennent des règles de régulation des programmes en général et du sport.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION
Article 7 – Responsabilités du radiodiffuseur
1- Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.
En particulier, ils ne doivent pas :
a- être contraires aux bonnes mœurs et notamment contenir de pornographie ;
b- mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.
2- Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.
3- Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.
Les Etats membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
Accès du public à des événements d'importance majeure
Chaque partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmette pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société. Le respect des règles de déontologie et d'éthique est une exigence prévue dans tous les contrats de location de capacités satellitaires, par les opérateurs satellites européens.
à titre d'exemple, les modèles de contrats gérés par Eutelsat (contrats d'adhésion) prévoient :
- l'attributaire se conforme à toutes les exigences réglementaires notamment en matière de licences, telles qu'imposées par les autorités compétentes algériennes ;
- l'attributaire s'engage à ne pas transmettre ou diffuser, ni à faire transmettre ou faire diffuser, via un satellite de Eutelsat, tout contenu susceptible d'être en violation des lois des pays ou territoires dans lesquels ledit contenu est accessible ;
- Eutelsat a le droit d'interrompre, à tout moment et sans préavis, la diffusion par l'attributaire ou toute autre entité, via la capacité attribuée, de tout programme ou transmission présentant un contenu susceptible de constituer une violation des lois des pays ou territoires dans lesquels il est accessible et/ou une violation des règles de l'ordre public international.
Les états membres de l'Union européenne ont mis en place des textes internes dans le strict respect des dispositions conventionnelles européennes.
Quelques exemples européens
France
La fin du monopole d'Etat, consacrée par les lois de 1981 et de 1982, l'apparition de nouveaux acteurs et le souci d'éviter une ingérence de l'Etat dans les contenus ont conduit à la mise en place d'un pouvoir de régulation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée en 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Toutefois, le CSA n'est pas seulement chargé de veiller au contenu de l'information, il doit aussi veiller à la pluralité de l'actionnariat des chaînes, délivrer les autorisations d'émettre, nommer les dirigeants des entreprises du secteur public de l'audiovisuel... Schématiquement, on peut diviser la régulation de l'audiovisuel en deux branches : le contrôle du respect des règles économiques d'une part, et le contrôle du respect des règles déontologiques d'autre part.
L'attribution des fréquences et les autorisations d'émettre : exemple de la TNT
La gestion du spectre et des fréquences disponibles pour la radio et la télévision relève du pouvoir de régulation.
La planification des bandes MF et MA, tout comme l'attribution de canaux de diffusion aux télévisions (résorption de zones d'ombre, régionalisation de France 3, extension de réseaux), repose exclusivement sur le CSA.
C'est dans ce cadre que le CSA gère le dossier de la Télévision numérique terrestre (TNT).
Les règles déontologiques
Le cœur de la régulation réside dans le contrôle du respect des règles déontologiques : respect de la dignité humaine et de l'ordre public, pluralisme et honnêteté de l'information, protection de l'enfance et de l'adolescence, défense et illustration de la langue française.
Belgique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique).
Les missions du CSA sont principalement de contrôler le respect des obligations :
-des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées);
-des distributeurs de services (câblodistributeurs, Belgacom, Be TV, Proximus, Mobistar,...);
-et des opérateurs de réseaux (câblodistributeurs, Belgacom, RTBF,...).
Le CSA est composé d'un Bureau et de deux Collèges : une instance d'avis (le Collège d'avis), chargée de rendre des avis sur toute question relative à l'audiovisuel et une instance décisionnelle (le Collège d'autorisation et de contrôle) chargée d'attribuer les autorisations d'émettre aux télévisions et radios privées.
Afrique
Historique et contexte
L'audiovisuel est très important en Afrique. La majorité des Africains s'informent, s'éduquent et se distraient surtout en écoutant la radio, et dans une moindre mesure en regardant la télévision.
Quelques exemples africains
Cameroun
La création et l'exploitation d'une entreprise privée de radiodiffusion sonore ou de télévision est subordonnée à l'obtention d'une licence.
Les conditions et les modalités d'attribution et d'utilisation de la licence sont fixées par voie réglementaire après avis motivé du Conseil national de la communication.
Sénégal
Le Conseil national de régulation de l'audiovisuel (CNRA) est une autorité indépendante sénégalaise de "régulation de l'espace médiatique audiovisuel", créée par la loi du 4 janvier 2006.
Ses missions sont de :
-garantir l'indépendance et la liberté de l'information et de la communication des médias audiovisuels ;
-fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels lors des campagnes électorales ;
-favoriser, promouvoir la libre et saine concurrence entre les médias audiovisuels.
Bénin
La Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication a pour mission :
- de veiller au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication ;
Le Maghreb arabe quelques exemples :
Maroc
La Haute autorité de la communication audiovisuelle est un organisme indépendant créé le 31 août 2002 par décret royal avec pour but de réguler le paysage audiovisuel marocain, public et privé. Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a notamment pour mission de donner son avis au roi, au Parlement et au gouver- nement sur les questions relatives au secteur de la communication audiovisuelle ; il propose les personnalités dont la nomination relève de la compétence du roi à raison des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ; il accorde les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques affectées par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications au secteur de la communication audiovisuelle.
Tunisie
La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) est une "instance publique indépendante chargée de garantir la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle". Elle a également un rôle de décision puisqu'elle octroie les licences et les fréquences de diffusion. La HAICA a également un rôle de contrôle et donc de sanction.
En cas de manquement de la part d'un organisme, la HAICA jouera un rôle de juridiction de 1er degré. C'est dire qu'elle pourra sanctionner un organisme audiovisuel qui enfreindrait les règles.
Conclusion
De l'examen des missions de régulation, à travers les différents modèles cités plus haut, on peut résumer les principes généraux de régulation audiovisuelle comme suit.
Missions générales de l'autorité de régulation :
Dans la majorité des Etats, l'autorité de régulation n'exerce pas de pouvoirs dans le domaine des télécommunications mais
- contrôle la déontologie de la communication publicitaire ;
- veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- veille à la neutralité du transporteur ;
- donne des avis sur la définition des bandes des fréquences et des fréquences ;
- donne des avis et des recommandations sur les normes des matériels et techniques de communication audiovisuelle ;
- nomme des administrateurs du secteur public ;
- nomme les présidents des sociétés nationales des programmes et de télédiffusion ;
- attribue les fréquences de service public et les retire ;
- fixe les règles des émissions électorales ;
- autorise et contrôle l'usage des bandes de fréquence ;
- attribue l'usage des bandes de fréquence ou des fréquences de transmission ;
- attribue les fréquences pour les stations radioélectriques privées ;
- définit les spécifications techniques des réseaux câblés ;
- autorise les radios privées pour 5 ans au maximum ;
- suspend l'autorisation ;
- retire l'autorisation ;
- lance des appels à candidatures pour la création de chaînes radio et TV par catégorie de service (thématiques, nationaux, locaux).
Juriste, et spécialisé en communication audiovisuelle
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