Les modalités de garantie de biens et de services ont été redéfinies par décret exécutif publié au Journal officiel. La nouveauté générique dans ce document est que le certificat de garantie que se fait délivrer le consommateur à l'achat d'un produit a valeur "d'engagement" de la part de l'intervenant, ou de l'opérateur économique. Dans le détail, le décret dont il s'agit fait obligation à l'opérateur économique d'accompagner les produits soumis à une garantie d'un certificat de garantie. Il souligne que le consommateur peut exiger l'essai du produit acquis et que cela n'exclut pas l'obligation de garantie de l'intervenant. Et précision importante : l'obligation de la garantie n'est pas assortie de frais supplémentaires pour le consommateur. Il est, par ailleurs, expliqué dans le décret que la garantie pend effet à la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service, qu'il est possible d'y introduire de nouvelles mentions telles que le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant le nom et le prénom de l'acquéreur, le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et/ou tout autre document similaire. Il y est également mentionné que le consommateur a le droit de présenter la facture, le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire, ou tout autre moyen, en cas de non-délivrance du certificat de garantie ou de non-respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier. Et de faire appel, s'il le souhaite, à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation d'un défaut constaté sur un bien, dans un délai conforme aux usages de la profession. Les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaire pour la réparation du bien ou son remplacement sont à la charge de l'intervenant. L'opérateur est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente et d'être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de services. Le décret exécutif sus-évoqué prévoit aussi de nouvelles dispositions, notamment la possibilité d'offrir au consommateur une garantie supplémentaire, celle d'un engagement contractuel. Il est ainsi possible d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie, pour la prestation de services, dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve. Le texte de loi reste, cependant, vague sur la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion, de même que sur les délais à respecter et par le consommateur et par l'opérateur. Ce nouveau texte abroge, en fait, les dispositions d'un décret exécutif vieux de 25 ans (le décret n°90-266 du 15 septembre1990 relatif à la garantie des produits et services). Dans l'intervalle, l'économie nationale a été fortement affectée par la contrefaçon et la protection des consommateurs en pâtit. La réalité est acide dans le secteur des boisons, intenable dans le textile et macabre dans les équipements fonctionnant au gaz. Nom Adresse email
