De nouvelles dispositions viennent mettre de l'ordre et fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la garantie des biens et des services. Le ministère du Commerce, dans une correspondance, indique que ces nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n°13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013. De nouvelles dispositions viennent mettre de l'ordre et fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la garantie des biens et des services. Le ministère du Commerce, dans une correspondance, indique que ces nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n°13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013. Ces dispositions soulignent l'obligation de l'intervenant de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente et d'être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de service, la prise d'effet de la garantie à partir de la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service, l'obligation de l'intervenant d'accompagner les produit soumis à une garantie d'un certificat de garantie et la possibilité au consommateur d'exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant. Le décret indique que l'exécution de l'obligation de la garantie doit se faire sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, son remplacement ou le remboursement de son prix. Ce décret exécutif prévoit de nouvelles dispositions, notamment la possibilité d'offrir au consommateur une garantie supplémentaire qui doit prendre la forme d'un engagement contractuel, l' introduction de nouvelles mentions dans le certificat de garantie telles que le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant le nom et le prénom de l'acquéreur, le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et /ou tout autre document similaire. Il sera également possible d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie pour la prestation de service dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve, de présenter la facture ,le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire ou tout autre moyen, en cas de non délivrance du certificat de garantie ou de non respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier. Il sera obligatoire aussi de fixer la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion. Le consommateur aura droit de faire appel à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession. Les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaire pour la réparation du bien ou son remplacement sont à la charge de l'intervenant, la fixation des délais à respecter par le consommateur et par l'intervenant au cours de l'exécution de la garantie. Le consommateur aura également le droit de mettre en demeure l'intervenant en cas de non exécution de la garantie dans les délais prévus par le décret. Le ministère du Commerce indique que ce nouveau texte abroge les dispositions du décret exécutif n°90-266 du 25 safar 1411 correspondant au 15 septembre1990 relatif à la garantie des produits et service. Ce décret est publié au Journal officiel n° 49 du 2 octobre 2013 et entrera en vigueur une année après sa date de publication au Journal officiel. Ces dispositions soulignent l'obligation de l'intervenant de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente et d'être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de service, la prise d'effet de la garantie à partir de la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service, l'obligation de l'intervenant d'accompagner les produit soumis à une garantie d'un certificat de garantie et la possibilité au consommateur d'exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant. Le décret indique que l'exécution de l'obligation de la garantie doit se faire sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, son remplacement ou le remboursement de son prix. Ce décret exécutif prévoit de nouvelles dispositions, notamment la possibilité d'offrir au consommateur une garantie supplémentaire qui doit prendre la forme d'un engagement contractuel, l' introduction de nouvelles mentions dans le certificat de garantie telles que le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant le nom et le prénom de l'acquéreur, le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et /ou tout autre document similaire. Il sera également possible d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie pour la prestation de service dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve, de présenter la facture ,le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire ou tout autre moyen, en cas de non délivrance du certificat de garantie ou de non respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier. Il sera obligatoire aussi de fixer la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion. Le consommateur aura droit de faire appel à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession. Les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaire pour la réparation du bien ou son remplacement sont à la charge de l'intervenant, la fixation des délais à respecter par le consommateur et par l'intervenant au cours de l'exécution de la garantie. Le consommateur aura également le droit de mettre en demeure l'intervenant en cas de non exécution de la garantie dans les délais prévus par le décret. Le ministère du Commerce indique que ce nouveau texte abroge les dispositions du décret exécutif n°90-266 du 25 safar 1411 correspondant au 15 septembre1990 relatif à la garantie des produits et service. Ce décret est publié au Journal officiel n° 49 du 2 octobre 2013 et entrera en vigueur une année après sa date de publication au Journal officiel.
