Un décret exige une garantie obligatoire à partir d'octobre 2014. L'acquéreur de tout produit neuf ou d'occasion qui consiste en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie qui s'étend également aux services. C'est là l'essentiel d'une des dispositions d'un décret exécutif publié au dernier numéro du Journal officiel. A cet effet, les opérateurs économiques seront tenus, à partir d'octobre 2014, de garantir les biens et les services livrés au consommateur. Les conditions et les modalités de mise en place de la garantie des biens et des services, sont fixées par le décret. Concrètement donc, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente. Il est responsable des défauts lors de leur délivrance ou de la prestation d'un service. Cette garantie s'étend aussi aux défauts des services liés à l'acquisition du bien. En plus, le consommateur peut exiger sur place l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant, précise le texte. Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit au consommateur, d'un certificat de garantie qui doit indiquer la nature du bien vendu, son prix et la durée de la garantie. Celle-ci demeure valable même en cas de non-délivrance ou de perte du certificat. Le consommateur peut, en effet, présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit. L'exécution de l'obligation de garantie doit s'effectuer sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien, la mise en conformité du service, son remplacement, ou encore par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou remboursé. La non-exécution de la garantie est passible d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. L'acheteur peut faire exécuter la réparation par un professionnel qualifié de son choix et aux frais de l'intervenant lorsque l'intervenant ne peut procéder à la réparation du bien. Dans ce cas, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de 30 jours à partir de la date de déclaration du défaut. La durée de garantie pour chaque type de bien sera précisée ultérieurement par le ministère du Commerce, mais elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, et à trois mois pour les produits d'occasion. Le texte précise que le consommateur ne bénéficie de la garantie que suite à une réclamation écrite ou introduite par tout moyen de communication approprié. Lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intervenant dispose alors de 30 jours pour son exécution. L'intervenant sera puni d'une amende de 100.000 à 500.000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50.000 à 100.000 DA lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit. Le texte précise enfin que ces dispositions entrent en vigueur une année après leur date de publication au Journal officiel, soit à partir d'octobre 2014.
