Le mois de juin dernier le premier ministre Abdelmalek Sellal avait signé un décret exécutif qui a fait couler beaucoup d'encre, encadrant les transactions immobilières dépassant le seuil de 5 millions de dinars, soit 500 millions de centimes. En vertu de ce décret, les souscripteurs LPP seront dans l'obligation de passer par les moyens scripturaux détaillés dans le décret, pour le paiement de la 2éme tranches de leurs logements LPP. Pour rappelle les responsables de l'habitat déclarait au début de l'été que les pré-affectations LPP seront prêtes d'ici la fin d'année en cours, juste après la fin des le choix des sites prévue octobre 2015. Un appartement F3 de la formule Logement Public Promotionnel couterait dans les 7 millions de dinars sur la base d'un prix de 95 000 DA le m2, ce qui va obliger l'Enpi et sa banque domiciliataire, le CPA en l'occurrence, d'exiger des souscripteurs LPP de payer cette 2éme tranches par virement bancaire ou par chèque de banque qu'il faudra déposer au niveau de l'Entreprise Nationale de la Promotion Immobilière, en application du décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. En effet, l'article 2 de ce décret stipule que tout paiement égal ou supérieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour l'achat de biens immobiliers, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. Par ailleurs, cette obligation s'applique également au sens de l'article 5 due ce décret aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils de 5 millions de dinars. Ainsi, l'ENPI et sa banque domiciliataire, en l'occurrence le CPA, se verront dans l'obligation de respecter les dispositions du décret 15-153, au risque de se voire condamner à une amende pouvant atteindre 500.000 DA par transaction en vertu de l'article 31 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Avis à tous les souscripteurs, renseignez-vous dès maintenant des conditions de banque de votre banque : délais, coûts d'un virement et d'établissement d'un chèque de banque. A titre d'exemple, la filiale de Natexis banque en Algérie propose des virements à 1500 DA exécutés dans la journée et des chèques de banque pour 700 DA seulement, remis dans la journée, d'après les pratiques de cette banque. Lotfi Ramdani Fondateur Lkeria.com (*): Les contributions publiées sur Liberte-algerie.com relèvent exclusivement de la responsabilité de leur auteurs
