Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux. Annoncée à plusieurs reprises et reportée autant de fois, l'obligation de recourir au chèque pour le paiement des transactions commerciales d'un montant d'un million de dinars et plus est projetée, de nouveau, pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Le décret n°15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers a été publié au Journal officiel n°33 du 22 juin 2015. Dans son article 2, le décret précise que l'achat d'un bien immobilier d'une valeur supérieure ou égale à cinq millions de dinars doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. Pour l'acquisition de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ; matériels roulants neufs et équipements industriels neufs, véhicules neufs, motocyclettes, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; de biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; d'objets d'antiquité et d'œuvres d'art, ainsi que de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques, le seuil est fixé à un million de dinars. Par ailleurs, le décret indique que tout paiement égal ou supérieur à la somme d'un million de dinars (1 000 000 DA) effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières prévus à l'article 4 de la loi n°05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, doit être effectué par les moyens de paiement scripturaux. Le décret précise que les moyens de paiement scripturaux, visés à l'article 2, sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment : le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi. Le décret s'applique également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés. Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux. Le non-respect des dispositions du décret entraîne l'application des dispositions de l'article 31 de la loi modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les dispositions du décret prennent effet à partir du 1er juillet 2015. Le gouvernement, après avoir reculé à deux reprises, en 2006 et 2011, sera-t-il cette fois inflexible face à un secteur informel qui brasse, selon certaines sources non officielles, plus de 60 milliards de dinars. M. R.
