La Commission des finances et du budget de l'APN a proposé une série d'amendements dans le cadre de l'élaboration du rapport complémentaire relatif au projet de loi de finances (PLF) 2018. Elle a, par exemple, recommandé aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s'en tenir au partenariat avec les partenaires étrangers spécialisés afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine et d'adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d'en limiter les risques sur la santé. Elle n'a, cependant, pas expliqué de quoi il retourne. L'amendement formulé va, en fait, à l'encontre des objectifs fixés par le gouvernement en matière de tabac. En effet, l'Exécutif a proposé dans le projet de loi de finances 2018 de "dispenser" les sociétés algériennes de la condition relative au partenariat avec les étrangers. Jusqu'ici, les dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects bridaient l'investissement des locaux (sociétés privées notamment) dans le secteur du tabac. Aussi, dans le projet de loi de finances 2018, le gouvernement a reformulé cet article en ces termes : "Ne peuvent être agréées en qualité de fabricants de tabacs que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social entièrement libéré à la date de constitution de la société est égal ou supérieur à 500 000 000 dinars dans un compte du Trésor public ouvert au nom de la société. Toutefois, les fabricants de produits tabagiques à priser ou à mâcher ne sont pas astreints aux conditions de partenariat." Les concepteurs du projet de loi expliquent que la présente mesure vise à rendre plus accessible l'exercice des activités de fabrication de produits tabagiques à priser ou à mâcher pour les sociétés algériennes en les dispensant de la condition relative au partenariat avec les étrangers. Ils soulignent que les demandes accrues enregistrées, ces dernières années, d'agrément de fabricant de produits tabagiques et tout spécialement les produits à priser ou à mâcher ont fait que les conditions exigées par les dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects, en ce qui concerne la constitution des sociétés en partenariat, constituent un obstacle devant les sociétés privées nationales pour l'investissement dans ce secteur. Aussi, et dans la cadre de la lutte contre l'économie "clandestine", y compris le tabac de contrebande ou contrefaits et la limitation des risques sanitaires, il est préférable d'avoir une "main prise" sur cette activité par l'administration fiscale, de la culture, la transformation et la fabrication jusqu'à la mise à la consommation par l'outil d'une "réglementation des droits indirects qui consacrera aux services de base une maîtrise efficiente sur le contrôle et le suivi du mouvement des produits imposables". Il est mentionné dans le projet de loi que les "activités clandestines" entraînent une perte de recettes budgétaires et créent une concurrence déloyale à l'égard des entreprises régulièrement agréées et qui respectent leurs obligations. Par ailleurs, la commission a proposé l'introduction d'un article prévoyant l'élargissement du champ d'application de l'exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues. Elle a, en outre, formulé une mesure relative au taux de l'assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), ainsi qu'à l'unification des taux de répartition en affectant 66% aux communes. Y. S.
