Cette institution pointe du doigt de graves difficultés de l'administration fiscale à recouvrer les impôts. Dans son rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2015, la Cour des comptes relève le retard enregistré dans l'amélioration des recettes budgétaires et les difficultés de l'administration fiscale à diminuer le volume des restes à recouvrer. La Cour des comptes estime qu'un manquement aux procédures de recouvrement et de poursuites est imputable à l'administration fiscale. "S'agissant des recettes budgétaires, les efforts déployés par l'administration chargée du recouvrement restent insuffisants au regard, particulièrement, du faible taux de réalisation des recettes perçues par voie de rôle (à peine 2,92% du total des recettes budgétaires), d'une insuffisante couverture des dépenses de fonctionnement par les ressources ordinaires (60,96%), de l'importance du coût de gestion de l'impôt situé à plus de 2% (pour les deux administrations, fiscale et douanière) et de l'accumulation des restes à recouvrer", souligne le Cour des comptes. Les restes à recouvrer affichent, à fin 2015, une valeur non négligeable de l'ordre de 11 039,528 milliards de dinars pour les directions des impôts de wilaya, auxquels s'ajoutent les restes à recouvrer dégagés par la Direction des grandes entreprises (DGE) estimés à 220,036 milliards de dinars. "La majeure partie des restes à recouvrer est composée d'amende judiciaire d'un montant de 7 521,653 milliards de dinars, non recouvrés, en raison de multiples contraintes avancées par le ministre des Finances auquel s'ajoute l'absence de diligences, en vue d'atténuer cette situation", souligne le rapport. Le document évoque, également, un manque de coordination entre les services de la Direction générale de la prévision et des politiques et les services techniques des administrations fiscales, des douanes et du Domaine national, laissant apparaître des écarts sur les prévisions en matière de recettes budgétaires. "Les retards enregistrés dans l'amélioration de la structure des recettes budgétaires témoignent des difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour faire évoluer certaines catégories d'impôt, telles les contributions indirectes qui ont subi une diminution de 10,38% par rapport à 2014, et faire diminuer le volume des restes à recouvrer et faire face à la fraude et à l'évasion fiscale", relève la Cour des comptes. Concernant les produits de l'enregistrement et du timbre, le rapport souligne que les résultats réalisés "ne reflètent guère l'importance des transactions en matière d'enregistrement compte tenu du type et du nombre d'actes soumis à la formalité d'enregistrement, notamment les actes de mutation de propriété, l'usufruit des biens meubles et immeubles, des droits au bail, création, etc...". C'est le cas aussi du rendement de la TVA qui ne reflète pas le potentiel fiscal existant, notamment en ce qui concerne la taxe perçue à l'intérieur où un faible taux de croissance (2,67%) est relevé ne dépassant pas la variation de l'indicateur des prix à la consommation (+3%). La Cour des comptes explique ce faible rendement par le niveau insuffisant des recouvrements des rôles, le coût élevé des exonérations fiscales estimé à 387,512 milliards dont 289,725 milliards de dinars accordés par la DGE et par la fraude et l'évasion fiscale. Le rapport de la Cour des comptes souligne le défaut de valorisation et de suite réservé à la gestion du patrimoine à l'étranger. "Selon les informations mises à la disposition de la Cour des comptes par la sous-direction du patrimoine, rattachée à l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères, la consistance totale du patrimoine immobilier de l'Etat algérien à l'étranger est de 51 biens, répartis entre ceux destinés à la conservation (13) et ceux devant être aliénés (38), tel que décidé par la commission nationale des opérations immobilières à l'étranger et porté sur son procès-verbal de réunion de 2010", indique le rapport. Meziane Rabhi
