La charte de partenariat des sociétés signée par le gouvernement, le patronat et l'UGTA a pour objet de mettre à la disposition des différents intervenants publics dans le processus de partenariat, un cadre de référence décrivant les différentes actions liées au pilotage et au suivi d'une opération de partenariat sociétaire. Elle se fixe pour principal objectif de réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des participations de l'Etat. Elle explicite et clarifie les responsabilités institutionnelles en matière de pilotage et de suivi des opérations de partenariat sociétaire. La charte "concerne toutes les entreprises nationales publiques et privées, tous secteurs d'activité confondus, ainsi que les Epic et autres organismes appartenant à l'Etat et les entités du secteur agricole". Elle s'applique exclusivement aux opérations de création de coentreprises, d'ouverture du capital social d'une entreprise publique (augmentation de capital et/ou cession d'actions ou de parts sociales) et de prises de participations dans des entreprises tierces existantes. La charte ne s'applique pas aux opérations de partenariat ne nécessitant pas des opérations sur le capital social. La charte prévoit que l'entreprise pourra recourir à tout type de partenariat : avec un ou plusieurs tiers à capitaux résidents, avec un ou plusieurs tiers à capitaux non-résidents, avec d'autres entreprises publiques et des tiers comprenant des tiers à capitaux résidents et des tiers à capitaux non-résidents. "Les entreprises sont tenues, lorsqu'elles sont plusieurs dans un même partenariat sociétaire avec des tiers, de formaliser entre elles un dispositif contractuel qui les oblige à une position unifiée dans les organes sociaux de la coentreprise et à la défense des intérêts des participations de l'Etat", souligne la charte. Le document relève qu'à l'exception des opérations d'ouverture du capital, le processus de partenariat en Algérie n'est pas intégralement encadré par un dispositif juridique spécifique. Néanmoins, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositions, matérialisées par des résolutions du CPE, pour permettre aux opérateurs de conduire dans un cadre organisé les projets de partenariat. En matière de quote-part dans le capital social de l'entreprise en partenariat, la charte précise que lorsque le partenariat est conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents, la quote-part de l'entreprise ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à 34% du capital social. Lorsque le partenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non-résidents, la quote-part de ce(s) dernier(s) ne peut excéder 49% du capital. Lorsque le partenariat n'est composé que de tier(s) non-résident(s), la quote-part de l'entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à 51% du capital. Concernant le financement des opérations de partenariat, "en règle générale et au même titre que son partenaire, l'entreprise est responsable du financement de ses opérations de partenariat". Elle peut mobiliser ses propres ressources ou lever des capitaux auprès des banques ou auprès du public (appel public à l'épargne). Généralement, les fonds nécessaires au financement de l'investissement sont levés par la coentreprise sur le marché local. Toutefois, relève la charte, en application des dispositions de l'article 63 de la loi de finances 2016 le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par la coentreprise pourra bénéficier de l'accord du gouvernement. L'Etat actionnaire peut, exceptionnellement, décider de contribuer au financement du projet. M. R.
