La commission des finances relève l'absence d'une évaluation de l'impact des projets d'équipement, d'un respect scrupuleux des délais de réalisation, d'où le problème récurrent des importantes réévaluations de projets. La commission des finances de l'APN a pointé du doigt dans son rapport sur le règlement budgétaire de 2015 cité par l'APS plusieurs insuffisances en matière de gestion du budget de l'Etat. Elle appelle le ministère des Finances à remédier à ces dysfonctionnements et à ne pas répéter les mêmes erreurs dans la gestion et l'exécution du budget de l'Etat. En premier lieu, le rapport pointe du doigt le problème des réévaluations dans les projets d'équipement. Le texte recommande l'évaluation de leur impact, le respect scrupuleux des délais de réalisation. Le document invite le ministère à mettre en place des programmes d'équipement en fonction des besoins et de l'intérêt socioéconomique. En second lieu, ce processus d'élaboration du budget de l'Etat n'est pas assis sur une vision prospective, sur une évaluation réelle des besoins des secteurs et sur une coordination entre les structures concernées du ministère des Finances afin d'aboutir à des données économiques et financières exactes, des estimations et des prévisions budgétaires adéquates, présuppose le rapport. "Le document fait valoir la nécessité d'instaurer une politique d'estimation à travers une vision prospective en vue de déterminer les estimations budgétaire en fonction des besoins réels des secteurs. La commission souligne l'importance de mettre en place des mécanismes de coordination entre la direction générale des prévisions et le reste des administrations centrales du ministère des Finances pour l'adoption de données économiques et financières exactes en vue de déterminer les prévisions des projets de loi de finances". Le texte insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts en matière de recouvrement des ressources fiscales ordinaires. Ce problème de collecte de l'impôt se pose avec acuité aujourd'hui. La commission des finances recommande le renforcement du suivi des contribuables par l'administration fiscale, le contrôle des déclarations et le recours à tout type de contrôle en vue de s'assurer du respect des engagements fiscaux. La commission relève l'absence d'une évaluation réelle des exonérations fiscales ainsi qu'une faiblesse des résultats enregistrés en matière de création de postes de travail par les investisseurs bénéficiant d'avantages fiscaux. Elle recommande de prendre des mesures strictes pour l'évaluation des incitations fiscales notamment en matière de concrétisation des objectifs économiques et sociaux. La commission demande, en un mot, une évaluation du régime des exemptions fiscales et de leur impact en matière de création de richesses et d'emploi Le rapport recommande, par ailleurs, d'éviter les financements des entreprises publiques à partir du Trésor. Il souligne la nécessité de mettre en place un système d'information fiable. À noter que plusieurs de ces recommandations ont été déjà soumises aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Il semble bien qu'elles n'ont pas été suivies à la lettre en dépit de leur pertinence et de leur apport à l'amélioration de la situation économique et financière du pays. K. Remouche
