La constitutionnaliste explique, dans cet entretien, la complexité de la crise au sein de l'Assemblée et dont le règlement peut dépendre du rapport de force politique. Liberté : Le président de l'APN refuse de démissionner. Qu'est-ce qui pourrait le contraindre à partir ? Fatiha Benabou : C'est une situation inédite. En 2004, Karim Younes a été confronté au retrait de confiance des députés FLN pour avoir soutenu la candidature d'Ali Benflis au scrutin présidentiel. Il est parti sans faire de vagues. Sur le plan constitutionnel, le président de l'Assemblée nationale est un représentant du peuple, élu pour un mandat de 5 ans. Personne ne peut le déchoir de son poste. Dans le cas d'une démission ou exclusion des rangs de la formation politique sous la bannière de laquelle il a été élu, il garde quand même sa qualité de député. Car la relation élu-électeur subsiste. L'article 117 de la Constitution ouvre néanmoins une brèche. Il est énoncé que le député ou le membre du Conseil de la nation "engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat, s'il commet un acte indigne de sa mission". Le règlement intérieur de l'APN précise ce cas de figure et parle de verdict définitif de justice. Vous dites que, juridiquement, Saïd Bouhadja est conforté dans sa position, mais les rapports de force au sein de l'APN ne sont pas en sa faveur. Quelle issue possible au conflit ? On ne peut pas trouver de solutions juridiques dans des problèmes de rapports de force politiques. Certes, la loi fondamentale n'évoque pas le rôle du parti politique pour faire sauter un président de l'Assemblée mais, dans la réalité, ce rôle est important. C'est le parti qui confectionne les listes des candidats aux différents scrutins, qui finance la campagne électorale... Donc, il a une emprise sur l'élu. Certaines formations politiques dans le monde et même en Algérie ont adopté même la pratique de lettre de démission à blanc. C'est-à-dire dès qu'elle est élue, la personne signe cette lettre de démission à blanc et en cas de retrait de confiance, le parti peut l'utiliser pour l'obliger à démissionner. Je ne pense pas qu'on est dans un tel cas de figure, sinon le FLN aurait déjà eu recours à cette solution. Bouhadja persiste à dire qu'il n'abdiquera que s'il reçoit un coup de fil du chef de l'Etat le sommant de démissionner… C'est honteux de parler ainsi. Le Parlement est une institution représentant le peuple, même si dans les faits, je sais que les choses se passent autrement. Juridiquement, ces propos sont inadmissibles. Il n'est stipulé nulle part dans la législation algérienne que c'est le chef de l'Etat qui désigne le président de l'Assemblée nationale. Ce dernier reçoit sa légitimité du peuple pour légiférer en lieu et place. Abdelaziz Bouteflika en tant que président d'honneur du FLN a pu effectivement donner des orientations de vote au secrétaire général du parti et, par ricochet, aux parlementaires car à ma connaissance, Saïd Bouhadja ne disposait pas à l'époque de son élection au poste de président de l'Assemblée nationale de ressources politiques fortes. C'était le porte-parole du FLN. Peut-on parler de situation de blocage ? On ne peut pas vraiment parler de situation de blocage. Le Parlement fonctionne avec ses deux Chambres. Le Conseil de la nation incarne, dans ce cas de figure, la continuité législative. Il peut examiner des questions orales et écrites et perpétuer l'activité parlementaire diplomatique. Donc, il y a encore un semblant de poursuite de missions parlementaires. Le gel de l'activité de l'APN n'est, par contre, pas légal. L'Assemblée nationale est un organe de l'Etat qui traduit la volonté du peuple. On ne peut pas geler ses fonctions. Y a-t-il moyen de contourner cette situation de boycott des travaux de l'APN par la majorité parlementaire ? Des solutions existent effectivement. La loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement parle de l'arrêt du programme de l'APN et le Conseil de la nation, avant le début de la session. Le bureau de l'Assemblée dispache alors les projets de loi entre les commissions permanentes qui ont deux mois pour rédiger leurs rapports. Ce délai épuisé, on peut se passer du travail des commissions et programmer la plénière. Le gouvernement a, en effet, la possibilité de déclarer l'urgence du texte. À ce propos, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est clair. En cas d'absence de quorum pour le vote des projets de loi, on peut suspendre la séance de 6 à 12 heures et après le vote s'effectuera, quel que soit le nombre de députés. Plus précisément, l'article 58 du règlement intérieur de cette institution dit clairement que "les débats de l'Assemblée populaire nationale sont valables, quel que soit le nombre de députés présents. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité des scrutins. En cas d'absence de quorum, le scrutin est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir moins de 6 heures et plus de 12 heures plus tard. Au cours de cette prochaine séance, le scrutin est validé, quel que soit le nombre de députés présents". Cette disposition oblige la majorité parlementaire à venir assister à la plénière de vote. Dans le cas contraire, le projet de loi passera contre sa volonté et ses intérêts. Le Premier ministre a affirmé que la loi de finances n'est pas en danger et que le chef de l'Etat a la prérogative de la signer... Effectivement, l'article 138 dernier alinéa de la Constitution fixe les modalités de l'adoption de la loi de finances par le Parlement dans un délai de 75 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. En cas de sa non-adoption dans le délai imparti, le président de la République promulgue le projet par ordonnance tel qu'il a été rédigé par le ministère des Finances. Et ce, quelle que soit la cause du retard. C'est très large. On peut intégrer toutes les situations, y compris le gel de l'activité de l'APN. Nul ne peut contester cette procédure qui donne au projet de loi de finances la force d'une loi organique. Interview réalisée par : Nissa hammadi
