Ce dispositif, mis en place en partenariat avec les banques qui interviennent dans le crédit immobilier (Cnep, CPA, BDL et BNA) consiste en la mobilisation d'une aide au profit des bénéficiaires d'un crédit. C'est l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000 qui fixe les modalités d'application du décret n°94-308 qui définit les règles d'intervention de la CNL en matière de soutien financier des ménages pour l'acquisition ou la construction d'un logement. Il s'agit d'une aide financière non remboursable octroyée par l'Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire d'une institution financière de crédit. Le niveau de l'aide est fixé en fonction du revenu du bénéficiaire, augmenté de celui de son conjoint. Il est de 300 000 DA pour un revenu de plus de 32 000 DA et de 400 000 DA pour un revenu de moins de 20 000 DA et de 350 000 DA pour un salaire intermédiaire. Il est à noter qu'une augmentation de 100 000 DA est prévisible pour les trois niveaux d'aide. Pour postuler à cette aide, il suffit de n'avoir jamais bénéficié de la cession d'un logement public ou d'une aide de l'Etat, de ne posséder aucune propriété à usage d'habitation et, enfin, de justifier d'un revenu mensuel inférieur à 5 fois le SNMG. La démarche à suivre - Le LSP est, pour rappel, l'un des programmes du logement social destiné aux catégories de citoyens à revenus moyen et intermédiaire (inférieur à 40 000 DA), pour l'accession à la propriété. Ce dispositif est mis en place avec un montage financier commun entre l'apport personnel du bénéficiaire et l'aide de l'Etat. - La contribution personnelle varie selon le coût réel du logement qui ne doit pas dépasser le seuil maximum légal de 2 millions de dinars, et qui équivaut à 4 fois le montant maximum de l'aide de l'Etat, y compris tous les travaux de viabilisation et d'aménagement extérieur. - Le bénéficiaire peut obtenir un crédit auprès de l'une des institutions financières, telles que la Cnep, le CPA, la BDL et la BNA. - Une aide financière non remboursable est octroyée par l'Etat par le biais de la Caisse nationale du logement (CNL). Le montant de l'aide varie selon le salaire de la famille bénéficiaire, entre 400 000 DA et 500 000 DA. Exemple : pour un revenu de moins de 25 000 DA, le postulant à cette formule bénéficiera d'une aide de 500 000 DA. Pour un salaire qui se situe entre 25 000 et 40 000 DA, le bénéficiaire aura une aide de 450 000 DA, alors que les candidats qui ont un salaire entre 40 000 et 50 000 DA pourront bénéficier d'un soutien de 400 000 DA. - Le LSP concerne le citoyen qui n'a pas bénéficié déjà de la cession d'un logement relevant du patrimoine immobilier public ou d'une aide de l'Etat destinée au logement. Il doit justifier d'un revenu mensuel inférieur à cinq fois le SNMG. Il doit être prêt pour l'apport personnel. - Les aides à l'accession à la propriété ne peuvent être consenties si le coût de réalisation du logement est supérieur à 4 fois le montant maximum de l'aide financière. la cnl a décaissé 38 milliards de DA La CNL a décaissé 38,1 milliards de DA pour le LSP entre 1995 et 2001. Plus de 9 autres milliards sont prévus pour l'année 2002. Il est à souligner également que tous les promoteurs, publics (Cnep, OPGI, EPLF, Agence foncière…) ou privés, adhérant au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (sous la tutelle du ministère de l'Habitat) font dans la promotion du LSP. Pour accepter un projet, la CNL se doit d'avoir des garanties liées à la propriété foncière et aux engagements des futurs bénéficiaires. C'est pourquoi chaque projet, avant d'être encadré financièrement, fait l'objet d'un traitement minutieux de la part de la caisse chargée de répartir la contribution de l'Etat. B. K.
