"Une convention triangulaire DCGF-clubs-cabinet d'expertise sera établie afin de mener à bien et à terme cette opération d'ici à la fin de l'actuelle saison", indique la FAF. Lors de la dernière réunion du bureau fédéral de la FAF, la Fédération a décidé l'instauration d'une licence de club professionnel (LCP) pour laquelle les clubs professionnels doivent être éligibles en remplissant un certain nombre d'exigences, dont la remise de dix-neuf (19) documents réglementaires (statuts, carte fiscale, bilans prévisionnels, registre du commerce, fiche d'engagement, convention CSA-SSPA, constitution de comités de supporters…). "Le projet de licence de club professionnel sera soumis à l'examen et à la validation du bureau fédéral et de la Ligue de football professionnel. Toutes les étapes de cette démarche seront portées à l'attention des pouvoirs publics à travers les départements ministériels concernés", explique la FAF. Pour ce faire, la fédération compte recourir à des cabinets d'expertise. "Compte tenu de la situation administrative et financière très peu reluisante des clubs professionnels de Ligue 1 (déficit prononcé, absence d'organisation et de documents probants, non-respect des procédures…), les sociétés sportives par actions (SSPA) seront amenées dans les semaines à venir à recourir à des cabinets d'expertise pour procéder à l'assainissement de leurs situations respectives. Une shortlist sera établie par la DCGF et soumise aux clubs qui prendront, à leur charge, les frais de cette expertise leur permettant d'être éligibles à l'obtention de la licence de club professionnel et à une éventuelle reprise d'une entité économique après ouverture du capital. Une convention triangulaire DCGF-clubs-cabinet d'expertise sera établie afin de mener à bien et à terme cette opération d'ici à la fin de l'actuelle saison", indique la FAF, sans autre précision. La FAF avait décidé en début de saison de créer, la saison prochaine, une seule ligue professionnelle à 18 clubs. Il faut savoir qu'avant le lancement du professionnalisme, en 2011, la FAF avait déjà préparé un cahier des charges du professionnalisme qui n'a jamais été respecté par les clubs dits pros. Le 12 juillet 2010, la FAF et la LFP avaient rendu public le fameux cahier des charges relatif aux obligations techniques devant être souscrites par les clubs éligibles au professionnalisme : un document s'articulant autour de trente-cinq articles répartis en neuf chapitres. Les clubs étaient censés déclarer les joueurs, les personnes chargées de l'encadrement technique et médical auprès de l'administration fiscale et des organismes d'assurances sociales et de retraite, disposer d'un directeur technique justifiant des qualifications requises, souscrire des assurances pour l'encadrement sportif technique et médical, mais également, grande innovation, disposer de psychologues. Libres par le passé de dicter à leur futur club employeur des clauses qui leur semblaient adéquates et avantageuses dans leur contrat, les joueurs devaient, pour leur part, s'engager selon le nouveau statut du joueur, fixé par la FAF. Le club se doit de déclarer ses joueurs auprès de l'administration fiscale et des organismes d'assurances sociales et de retraite et de leur transmettre, conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les déclarations des salaires, ainsi qu'à la FAF et à la LFP. La grande innovation intervient surtout dans le mode de payement et de rémunération. Habitués à percevoir leur argent cash, en liquide, dans des sachets et en tranches, les joueurs, professionnels, doivent connaître les particularités des services bancaires car, comme le stipule clairement le cahier des charges, les clubs sont obligés de régler toutes leurs opérations financières par chèque ou par virement, vu qu'ils sont tenus de s'interdire la manipulation d'espèces, sauf pour des régies nécessaires aux menues dépenses, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévues en la matière. Mais, neuf ans après, rien de tout cela n'a été fait.
