Comme convenu entre la délégation des archs et le Chef du gouvernement dans le cadre du dialogue sur la mise en œuvre de la plate-forme d'El-Kseur, un décret présidentiel fixant les droits des victimes et blessés des évènements de Kabylie a été publié dans le Journal Officiel du 31juillet dernier. Ce décret modifiant celui du 7avril 2002 et intitulé “Décret fixant les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l'identité nationale et la promotion de la citoyenneté”, stipule dans son article 10 que la pension mensuelle due aux ayants droit des victimes est fixée à 20 000 DA, et dans son article 12 qu'un capital global de 240 millions de centimes sera accordé à ces ayants droit lorsque la victime n'a pas laissé d'enfants à charge. Quant aux personnes ayant subi des dommages corporels, donc ayant été blessées durant la période allant du mois d'avril 2001 au 31décembre 2002, le décret prévoit plusieurs catégories, classées selon leur degré d'incapacité. Une rente mensuelle de 5000DA est ainsi accordée à ceux ayant une incapacité permanente partielle inférieure à 60%, une pension de 7 500 DA pour les personnes frappées d'une invalidité partielle inférieure à 85%, et une pension de 15 000 DA pour celles qui sont frappées d'une incapacité totale de 100%. Le décret en question prévoit également une majoration de 25% lorsque le bénéficiaire ne dispose d'aucun autre revenu et qu'il a des enfants à charge, et une autre de 40% dans le cas où la personne est frappée d'une incapacité totale qui oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie. Les demandes pour le bénéfice de ces dispositions doivent être déposées, selon ce décret, dans un délai de douze mois à compter de sa date de publication. La promulgation de ce décret est considérée par les délégués du mouvement citoyen comme une “victoire de plus pour le mouvement citoyen qui a œuvré, depuis le début des évènements en 2001, et encore davantage depuis l'amorce du dialogue en janvier 2005, pour la satisfaction des revendications inscrites dans la plate-forme d'El-Kseur”. Pour Mohand Amara, de la coordination de Tizi Rached, “ce décret dont le contenu a été discuté il y a quelques mois au sein du comité de mise en œuvre, constitué des membres de la délégation des archs et des représentants du gouvernement, sera certainement un soulagement pour les parents de martyrs et les blessés dont la plupart souffrent encore des séquelles des évènements du Printemps noir”. Il constitue pour lui une petite réparation en attendant le jugement des assassins devant les tribunaux civils qui est un acte plus important d'un point de vue politique, et que les parents des martyrs attendent depuis les tragiques évènements de Kabylie. Cependant, Bélaïd Abrika et Mohand Igatoulen contestent la période que couvre le décret, estimant que ce n'est pas ce qui a été convenu pendant les négociations avec le Chef du gouvernement. SAMIR LESLOUS
