Sur les 15 textes examinés et adoptés durant cette session d'automne, dont la cérémonie de clôture est prévue aujourd'hui, 6 concernent le secteur des finances. Le Conseil de la nation a adopté, hier, dans la matinée, deux projets de loi relatifs respectivement à l'établissement de constat du droit de la propriété foncière et l'octroi de propriété sur enquête foncière et aux coopératives d'épargne et de crédit. Les deux textes, faut-il le rappeler, avaient été adoptés par l'Assemblée populaire nationale le 10 janvier. Les coopératives d'épargne et de crédit sont considérées comme étant des établissements financiers qui offrent des services similaires à ceux offerts par les banques, mais diffèrent, néanmoins, en ce qui concerne l'objectif recherché et les critères et méthodes d'évaluation. En d'autres termes, les salariés, à travers cet établissement d'épargne qu'ils peuvent créer au sein de leur entreprise, accéderont à des prêts plus avantageux que ceux servis par les banques commerciales ou les autres établissements financiers de crédit. Le groupe Sonatrach et la branche UGTA de ce groupe ont été les pionniers en la matière. Il convient de signaler, à cet égard, que ces coopératives s'inspirent des crédits unions, ces établissements financiers qui ont vu le jour en Amérique du Nord, principalement au Canada, et constituent un facteur important dans le développement de la petite finance dans ces mêmes pays. En effet, ces unions permettent aux individus, qui sont couverts par le système bancaire classique, d'avoir accès aux services financiers de bonne qualité ; elles revêtent, en plus, un caractère de coopérative car elles sont gérées par leurs propres adhérents. Pour créer une coopérative de ce type, il faut au minimum 100 personnes. L'action a été fixée à 5 000 DA. La future coopérative de crédit et d'épargne sera dotée de tous les organes mis en place par les coopérateurs, eux-mêmes permettant ainsi de “baliser” son fonctionnement : assemblée générale, conseil d'administration, comité de surveillance et de contrôle. Naturellement, les institutions nationales, Banque d'Algérie et le Conseil de la monnaie et du crédit, habilitées à veiller sur la bonne marche des établissements financiers, auront l'œil sur la coopérative. D'ailleurs, elle doit être au préalable agréée par la Banque d'Algérie. Mais la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation a émis des recommandations dans lesquelles elle a préconisé un “bon encadrement” de ces coopératives et la “nécessité de les accompagner sur les plans de la gestion et du contrôle”. Le Sénat a, par ailleurs, adopté le projet de loi portant constatation du droit de propriété foncière et délivrance de titres de propriété par voie d'enquêtes foncières. Les mesures contenues dans le nouveau texte de loi viennent ainsi combler l'inadéquation avérée entre les besoins accrus exprimés en matière de titres de propriété et le rythme d'avancement des travaux du cadastre général. Dans l'exposé des motifs, il est mentionné qu'en 15 ans seulement, 12% du programme de 12 millions d'hectares à cadastrer en zones rurales ont été réalisés et 1% seulement sur 400 000 ha à couvrir en zones urbaines. Ainsi, est-il encore souligné, il faudrait, à ce rythme, au moins dix ans pour pouvoir achever la totalité du programme de 12 millions d'hectares en zones rurales et 20 ans pour celui des zones urbaines. Le recours à une nouvelle procédure est également dicté par les nombreuses défaillances constatées dans l'établissement d'actes de notoriété. Pour avoir un acte de notoriété, il suffisait que le présentant au droit de propriété fasse une simple déclaration, appuyée par deux témoins et publiée dans un quelconque journal à la demande du notaire. Cette simple “formalité” a montré ses limites. De nombreux actes de notoriété ont généré un lourd contentieux judiciaire. Au cours des cinq dernières années, 7% des affaires portées par les services des domaines devant la Cour suprême et le Conseil d'Ètat sont liées aux actes de notoriété. Meziane rabhi
