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La Banque d'Algérie renforce le contrôle sur le commerce extérieur
Nouvelle réglementation sur le transfert des devises
Publié dans Liberté le 29 - 05 - 2007

Les exportations et importations de titres comme les obligations sont interdites.
La Banque d'Algérie durcit le contrôle sur des opérations d'exportation et d'importation ainsi que sur le transfert des fonds vers l'étranger. C'est du moins ce qui ressort du règlement relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises publié dans le Journal officiel du 13 mai dernier. Le règlement définit le principe de la convertibilité de la monnaie nationale pour les transactions internationales courantes et les règles applicables en matière de transfert de et vers l'étranger liées à ces transactions, ainsi que les droits et obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agréés en la matière. Le document précise que les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes sont libres. Au sens du règlement, il est entendu par paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes les paiements et transferts effectués au titre des opérations du commerce extérieur sur les biens, les services, notamment l'assistance technique et les opérations courantes liées à la production, les paiements effectués au titre d'intérêts sur des prêts et revenus nets d'autres investissements et enfin les remboursements d'emprunts. Le règlement de la Banque d'Algérie avertit, sauf autorisation expresse de la Banque d'Algérie, l'exportation de même que l'importation de tout titre de créance, valeur mobilière ou moyen de paiement libellé en monnaie nationale sont interdites. Aussi, la constitution d'avoirs monétaires, financiers et immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie est interdite. Le règlement de la Banque d'Algérie des règles applicables aux opérations de commerce extérieur sur biens et services. Au-delà des règles générales, pour l'acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant mener à un paiement par transfert de devises vers l'étranger, l'intermédiaire agréé, les banques commerciales en l'occurrence, doit tenir compte de la régularité de l'opération concernée au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, et de la surface financière de son client. Les transferts en devises, souligne le document, sont réalisés dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, conformément aux clauses contractuelles et en conformité avec les règles et usages internationaux. Le montant à transférer ne peut excéder ni la part transférable prévue par le contrat et son avenant, ni le montant des factures définitives du bien ou du service importé. Tout écart par rapport aux montants initialement indiqués doit être dûment justifié. Lorsque l'importation fait l'objet d'un financement extérieur, l'intermédiaire agréé doit s'assurer, lors de la domiciliation du contrat, que le financement et les conditions qui lui sont attachées sont en adéquation avec les modalités définies par la Banque d'Algérie. Une déclaration de la dette extérieure est transmise à la Banque d'Algérie suivant les règles et procédures en vigueur. L'intermédiaire agréé exécute, sur ordre de l'opérateur, tout transfert à destination de l'étranger sous réserve de la remise par cet opérateur des documents attestant l'expédition des marchandises à destination exclusive du territoire douanier national et les factures définitives relatives. Le transfert peut également s'effectuer sur la base des factures définitives et des documents douaniers de mise à la consommation des marchandises. Le transfert pour règlement des importations de services s'effectue sur la base du contrat et/ou de la facture définitive dûment visée par l'importateur résident accompagné de l'attestation de service fait ainsi que de toute autre pièce ou autorisation éventuellement requise, délivrée par l'administration compétente. Le transfert au titre d'importation de services dans le cadre d'une sous-traitance doit être expressément prévu par le contrat de base. Concernant les exportations, le document de la Banque d'Algérie explique les règles relatives aux exportations de biens et de services. Le règlement précise que lorsque l'exportation a lieu au comptant, l'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas 120 jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services. Lorsque le paiement de l'exportation est exigible dans un délai excédant 120 jours, l'exportation ne peut avoir lieu qu'après autorisation des services compétents de la Banque d'Algérie.
M. R.


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