Le projet de loi portant règlement budgétaire de 2010 fait état d'une réalisation à hauteur de 104,56% des recettes budgétaires et d'un taux de consommation de 87,3% des dépenses par rapport à la loi de finances complémentaire du même exercice. Le texte approuvé le 17 septembre par le Conseil des ministres et qui sera bientôt débattu par le Parlement, détermine un déficit budgétaire réel en 2010 équivalant à 21,51% du PIB contre un déficit prévisionnel de près de 32% du PIB dans la loi de finances complémentaire (LFC) de 2010, selon le rapport de présentation de ce texte. Le règlement budgétaire de 2010, première année de mise en œuvre du plan quinquennal d'investissement public (2010-2014) arrête ainsi à 3 056,73 milliards de DA les recettes budgétaires effectivement réalisées en 2010 et à 5 648,9 milliards de DA les dépenses réellement consommées durant le même exercice. La LFC 2010 tablait sur des recettes de 2 923,4 milliards de DA et des dépenses de 6 468,86 milliards de DA. Les dépenses de fonctionnement consommées en 2010 ont été de 2 736,18 milliards de DA (contre 3 445,99 mds de DA dans la LFC 2010), soit un taux de consommation de 79,4%. La consommation pour les départements ministériels était de 94% tandis que celle des charges communes n'a pas excédé 21,86%. Hormis le budget du ministère des Moudjahiddine dont la consommation a enregistré un dépassement de crédits de 16% par rapport à la LFC 2010, les taux de consommation des autres départements ont varié entre 45,38% et 99,75%, indique le document. La consommation des dépenses d'équipement a quant à elle atteint 2 749,2 milliards de DA (contre 3 022,86 mds de DA prévues par la LFC 2010) soit un taux d'exécution de 90,94%. Les dépenses imprévues ont enfin été de l'ordre de 163,5 milliards de DA. Par ailleurs, les recettes ordinaires ont atteint 1 555 milliards de DA en 2010 alors que la fiscalité pétrolière budgétisée était de 1 501,7 mds de DA, soit 53,25% de la fiscalité pétrolière recouvrée estimée à 2 820 millliards de DA en 2010. Le reste de cette dernière, soit 46,75%, a été versé au FRR (Fonds de régulation des recettes), selon le même document. Les «dépenses fiscales» qui constituent les manques à gagner résultant des allègements accordés à certaines catégories de contribuables, étaient de 430 milliards de DA en 2010 soit 5,5% du PIB hors hydrocarbures, indique la même source. Les pertes des comptes spéciaux du Trésor, apurés ou clôturés en 2010, qui ont été affectées au compte de l'avoir et du découvert du Trésor, sont estimées à 844,29 milliards de DA alors que la variation nette positive de ces comptes a été de 3 020,36 mds de DA. Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l'Etat enregistrées au 31 décembre 2010 étaient de 297,47 mds de DA alors que 288,33 mds de DA ont été enregistrés au titre des soldes des comptes d'emprunts et 449,9 millions de DA au titre des soldes des comptes de participation. Les comptes d'affectation spéciale (CAS) ont à eux seuls enregistré un solde positif de 2 011,68 mds de DA en 2010 où il a été recensé 73 CAS contre 70 en 2009, selon le document. L'exercice 2010 a en fait vu la clôture de quatre CAS que sont le fonds de garantie des communes, le fonds de garantie des wilayas, le compte de gestion des opérations d'investissements publics financés sur des emprunts extérieurs et le fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis. Le même exercice a connu l'ouverture de sept CAS, ajoute la même source. Il s'agit des fonds de garantie des collectivités locales, des énergies renouvelables, de bonification des taux d'intérêt sur les crédits aux ménages et aux promoteurs immobiliers pour la construction ou l'extension d'un logement, de sécurité sociale, de gestion des investissements publics inscrits au plan quinquennal, de soutien aux clubs professionnels de football et enfin du fonds de financement et de redéploiement des agents de la garde communale. Le FRR a de son côté enregistré un surplus de la fiscalité pétrolière de 1 318,3 mds de DA en 2010 et n'a cependant subi qu'une seule opération de prélèvement portant son solde à 5 634,77 milliards de DA à la fin de l'année. Toutes ces variations portent à 424,79 milliards de DA le déficit global effectif à porter à l'avoir et au découvert du Trésor, précise le rapport. Le document explique les écarts budgétaires enregistrés en 2010 par «l'inscription de la première tranche du programme sectoriel (2010-2014), l'application du nouveau régime indemnitaire des travailleurs de la Fonction publique et l'évolution favorable de l'environnement international en 2010». Le règlement budgétaire de 2010 est le septième du genre depuis l'indépendance, le Parlement n'ayant adopté en cinquante ans que six lois de règlements portant sur les exercices 1978, 1979, 1980, 1981, 2008 et 2009. La loi 84-17 relative aux lois de finances détermine l'année N-3 comme l'exercice sur lequel porte le règlement budgétaire. A titre d'exemple, le règlement de 2010 est soumis au Parlement simultanément à la loi de finances pour 2013. La loi de règlement est un document comptable soumis à l'approbation du Parlement et l'un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et complémentaire. A la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat et le résultat budgétaire qui en découle. La Cour des Comptes est à cet effet consultée à l'effet de faire part de ses appréciations en la matière lesquelles sont ensuite communiquées par le gouvernement aux deux chambres du Parlement. Une fois la loi du règlement adoptée et promulguée, ses résultats sont définitivement clos et imputés au compte permanent du résultat du Trésor, explique «l'exposé des motifs» qui accompagne le rapport. Le dernier Conseil des ministres qui a approuvé le projet de règlement de 2010 avait souligné «les avancées notables réalisées en matière de contrôle budgétaire à travers la mise en place de la loi de règlement budgétaire qui constitue un des mécanismes de la gouvernance financière».
