Le texte de loi modifiant et complétant la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales a été présenté lundi par le ministre du Commerce Mustapha Benbada au Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil. Le texte de loi, adopté au mois de mai dernier par l'APN, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce, et à faciliter leur insertion sociale. Les modifications apportées à la loi de 2004 visent ainsi à concilier l'interdiction d'inscription au registre de commerce frappant une catégorie de personnes, qui auront désormais le droit à la réinsertion sociale, selon ce texte. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. Le gouvernement a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait objet de banqueroute ou atteinte aux droit d'auteurs, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. Le texte va apporter par ailleurs de nouvelles mesures pour soutenir l'emploi de jeunes et l'investissement pour corriger les insuffisances de la loi de 2004, pour la rendre plus cohérente et plus efficace.
