Ne pas induire en erreur l'opinion publique, les pertes fiscales entre 2005-2013 sont estimées à deux tiers de milliards de dollars à prix constant et non à 8 milliards de dollars à prix courant. 4. Les pertes dues au dégrèvement tarifaire pondérées par la dévaluation du dinar par rapport à l'euro (22%) ont été d'environ 2,5 à 3 milliards de dollars à prix constant En effet, appliquer un taux uniforme pour évaluer les pertes sur tous les produits importés d'Europe est un non sens. Affirmer que l'Algérie aurait perdu 8 milliards de dollars entre 2003 et 2013 doit tenir compte du montant des importations provenant de l'Europe entre 2006 et 2013, de la progressivité du démantèlement tarifaire qui ne touche que certains produits et du montant qui n'est pas le même. Par ailleurs, c'est une lourde erreur de confiner l'analyse à des données statistiques statiques devant toujours raisonner en dynamique. Le montant déclaré de 8 milliards de dollars de pertes entre 2005 et 2013 est surévalué reposant sur un calcul biaisé ne tenant pas compte de la dévaluation rampante du dinar où les importations en provenance de l'Europe doivent tenir compte de la cotation du taux de change dinar-euro auquel s'applique le calcul fiscal des taxes douanières qui s'accroissent avec la dévaluation du dinar. Le dérapage du dinar entre 2005 et 2013, outre qu'il augmente artificiellement la fiscalité pétrolière et le fonds de régulation des recettes calculé en dinars algériens en référence aux exportations d'hydrocarbures dont la valeur dollars est reconvertie en dinars au niveau de la banque d'Algérie, gonfle également les taxes douanières où le calcul s'applique aux importations de marchandises en provenance de l'Europe dont la valeur euros est reconvertie en dinars au port où s'appliquent les taxes douanières. Le taux de change, en 2005, était de 90/91 dinars un euro. Fin décembre 2013, il est à 110 dinars un euro soit un dérapage de 21/22%. Redressé car cette dévaluation qui permet de gonfler les recettes fiscales, les pertes fiscales - en calcul statique - dues à l'Accord appliqué aux produits concernés seraient d'environ 2,5 à 3 milliards de dollars entre 2005 et 2013. Ces pertes sont faibles par rapport aux gains importants si l'Algérie avait accéléré les réformes structurelles devant raisonner jamais en statique mais toujours en dynamique. Si on avait réalisé les reformes structurelles, micro-économiques et institutionnelles, le gain net de l'Accord pour l'Algérie se chiffrerait à plusieurs dizaines de milliards de dollars avec des entreprises compétitives et des emplois durables productifs. Par ailleurs les données sont contredites par le gouvernement qui donne une autre période celle de 2010/2017 et non celle de 2003/2013. Selon le gouvernement algérien, voix officielle de la déclaration de l'ex- ministre des Affaires étrangères, Mourad Medelci, à Luxembourg lors de la 5e réunion du Conseil d'association entre l'UE et l'Algérie : «l'Accord d'association dans son volet démantèlement tarifaire a induit des pertes substantielles en recettes douanières pour l'Algérie au titre de la période 2005-2009, de l'ordre de 2,5 milliards de dollars, avec une projection pour 2010-2017 d'environ 8,5 milliards de dollars». Selon l'ex-ministre de l'Industrie Mohamed Benmeradi, «l'Algérie aurait perdu 8,5 milliards de dollars de recettes de Trésor d'ici à 2017 si elle avait maintenu en vigueur le démantèlement tarifaire des produits importés de l'UE».Il est entendu que ce montant suppose une cotation dinar-euro qui ne varie pas entre 2014/2020. Sinon il serait moindre, une dévaluation rampante contrebalançant la baisse de l'imposition de certains produits soumis aux dégrèvements tarifaires. En conclusion, le tissu industriel représente en 2013 moins de 5% du produit intérieur brut, la surface économique 83% de petits commerce-services et la sphère informelle à dominance marchande 50% de la superficie économique, autant la masse monétaire en circulation et autant d'emplois. La tertiarisation de l'économie traduit la faiblesse des réformes. L'Algérie est le seul pays maghrébin, et méditerranéen, à avoir demandé une révision du calendrier du démantèlement tarifaire avec l'UE. En effet, ni l'industrie algérienne, ni l'agriculture, n'étant aptes à faire le poids aux produits européens, d'autant que les produits algériens ont des difficultés énormes à s'exporter sur le marché communautaire ne répondant pas souvent aux normes de qualité. C'est en 2010 que l'Algérie avait demandé de décaler de trois années le calendrier de démantèlement tarifaire des produits importés de la communauté, motivant sa requête par le besoin d'accorder une période supplémentaire aux entreprises algériennes afin de se préparer à la concurrence accrue qui sera imposée avec la création de la zone de libre échange algéro-européenne. L'Accord d'association accorde en parallèle aux deux parties la possibilité de geler de trois années l'application de ce démantèlement si les échanges commerciaux sont déséquilibrés et profitent seulement à une seule partie. Les deux parties sont parvenues après plusieurs rounds à aplanir les différends sur les volets agricole et industriel avec en toile de fond la protection des produits de sidérurgie, de textile, de l'électronique, ainsi que ceux relatifs à l'industrie de l'automobile. Ainsi, le démantèlement tarifaire, prévu en 2017 entre l'Algérie et l'UE dans le cadre de l'Accord d'association, a été reporté à 2020. Dans son volet agricole, l'Accord stipule également «un réaménagement de certains contingents préférentiels de l'UE pour les produits agricoles, et produits agricoles transformés», selon la même source. Il s'agit de 36 contingents agricoles à l'importation en Algérie qui bénéficient des franchises de douanes, qui seront désormais supprimées ou réaménagées. Ce décalage de la date butoir devrait permettre à l'Algérie d'éviter une perte de 8,5 milliards de dollars de recettes de Trésor d'ici à 2017, si elle avait maintenu en vigueur le démantèlement tarifaire des produits importés de l'UE, selon des estimations officielles basées sur une simulation avec une facture constante des importations en provenance de l'UE sur la période allant de 2010, date du gel par l'Algérie du processus de démantèlement à 2017. Cela est d'autant plus important que des tensions budgétaires entre 2017/2020 sont à prévoir car dues à la chute des recettes d'hydrocarbures, à la forte dépense publique, l'Algérie (budget d'équipement et de fonctionnement), dépensant sur la base d'un cours de baril de 115/120 dollars. Il s'agit de mettre fin aux versements de traitements sans contreparties productives, des subventions généralisées (12% du PIB soit plus de 25 milliards de dollars en 2013) sans ciblage qui ne s'adresse pas aux plus démunis. Chez les pays exportateurs de pétrole, les subventions se sont élevées à 204 milliards de dollars selon le rapport FMI 2013. La mise en chantier de projets sans les maturer sont avec des surcoûts exorbitants (souvent de 20 à 30%) sans mesurer les impacts. Cette situation est intenable dans le temps avec le risque de l'épuisement du fonds de régulation des recettes et des réserves de change. Mais évitons la sinistrose. Pour peu qu'une gouvernance rénovée soit mise en place, le redressement est possible. (Suite et fin)
