Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé, mercredi à Alger, l'affectation d'un montant initial d'un milliard de dinars, au titre de la loi de finances 2015, au fonds de pension alimentaire destiné aux femmes divorcées, en particulier, et à celles exerçant le droit de garde de leurs enfants, en général. C'est le deuxième projet adopté après celui de la modernisation de la justice. Le fonds de la pension alimentaire a été créé pour «les femmes divorcées, en particulier les femmes exerçant le droit de garde de leurs enfants qui ont des problèmes en matière de recouvrement de la pension alimentaire, en raison du refus ou l'impossibilité pour le père d'en assurer le versement», précise le texte. M. Louh a affirmé que «ce fonds permettra aux femmes divorcées ayant des enfants mineurs à charge, en particulier, et aux femmes exerçant le droit de garde, en général, de percevoir ‘'de manière urgente'' la pension afin de les prémunir contre les fléaux sociaux». L'avant-projet de loi modifiant et complétant le Code pénal renforce la protection des femmes contre «» certaines formes de violence physique, verbale, sexuelle et économique qui visent plus particulièrement la femme en raison de son sexe». Ce mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l'ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou la femme divorcée. Des sanctions sont, notamment, prévues contre les contrevenants ou les auteurs de fausses déclarations. Dans le cadre de la violence économique, la loi protège l'épouse contre l'intimidation de son époux pour la priver de ses biens. Mais en cas de pardon de la victime, les poursuites judiciaires contre l'accusé seront arrêtées en vue de «préserver la vie de famille». De son côté, le projet relatif à la protection de l'enfant protège deux catégories d'enfants : les enfants en danger et les enfants délinquants. Pour ces derniers, la loi exige, pour la première fois en Algérie, la représentation obligatoire de l'enfant par un avocat lors de la garde-à-vue. Pour protéger les enfants en danger, un organe national de la protection et de la promotion de l'enfance sera créé. Par ailleurs, le ministre a souligné que «la réalité dans la société algérienne montre qu'un grand nombre de jugements à l'encontre des débiteurs de la pension alimentaire n'ont pas été exécutés».
