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La Charte sur le Partenariat sociétaire n'est pas le PPP
Publié dans La Nouvelle République le 26 - 12 - 2017

Dans un entretien accordé à l'APS, l'économiste, Mohamed Cherif Belmihoub a qualifié la Charte sur le partenariat sociétaire, signée entre le gouvernement, l'UGTA et le patronat d'«excellente démarche pour sortir des impasses actuelles dans les transformations du secteur public et la reprise de la politique de privatisation».
Toutefois, il considère que son efficacité sera appréciée non seulement à travers le nombre et la qualité des accords qui seront noués mais aussi par la «transparence» avec laquelle sera conduit ce processus. A ce propos, il souligne que deux préalables sont nécessaires pour le succès de l'opération : un dispositif de suivi des partenariats «avec une mission particulière orientée sur la transparence, la surveillance des pratiques discriminatoires entre investisseurs, et ce, pour éviter les comportements prédateurs et les évaluations fantaisistes des EPE et/ou des apports» ; un dispositif de promotion des partenariats, aux plans national et international, qui peut être confié à l'Agence nationale de développement des investissements (Andi) et à d'autres organismes. Il tient à préciser que la Charte sur le partenariat sociétaire n'est pas le Partenariat public-privé (PPP). En effet, explique-t-il, le PPP, tel qu'il est consacré par le droit et l'usage, concerne les partenariats dans le domaine des infrastructures et des services publics en matière d'investissement et/ou d'exploitation, et met en relation des organismes de droit public avec des entreprises économiques publiques ou privées y compris la concession et la délégation de services publics. Mais la démarche partenariale contractuelle proposée par la Charte est un partenariat capitalistique public/privé binaire ou triangulaire (avec des investisseurs étrangers ou algériens non résidents). C'est une «affaire financière pure, qui répond à la question de savoir qu'est-ce que peuvent gagner les partenaires dans la construction d'un Business Model (modèle d'affaires)». Ce partenariat est de nature à «créer des dynamiques industrielles» et à «ouvrir de nouvelles perspectives consensuelles à l'investissement privé dans le cadre d'une privatisation partielle des Entreprises publiques économiques (EPE)», et ce, en fonction des besoins du développement de ces entreprises et des offres potentielles de capitaux, de savoir-faire, de technologie ou de marchés, qui viendraient du secteur privé national ou étranger, résident ou non, fait-il valoir. Il s'agit de «montages financiers complexes et risqués que seuls les opérateurs motivés et engagés et capables de mobiliser des ressources, comme apports dans le cadre du montage partenarial, peuvent conduire», explicite-t-il. M. Belmihoub soutient que le dispositif de partenariat, qui implique en premier lieu les partenaires, est «très exigeant en matière d'expertises juridique et financière (Pacte d'actionnaires, Business Plan du partenariat, ingénierie d'évaluation des entreprises et/ou des apports dans le cas d'ouverture du capital et/ou son augmentation...). Il faut, donc, insiste-t-il, mobiliser l'expertise nationale dans ces domaines, qui est relativement faible et accepter l'assistance de l'expertise internationale dans le montage des partenariats. Il faut également prévoir, selon lui, les arbitrages des conflits qui pourraient naître du fait que les managers des deux types d'investisseurs (publics et privés) n'ont pas les mêmes visions et les mêmes objectifs», ce qui pourrait bloquer le fonctionnement des organes de gouvernance de l'entreprise.

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