Les données personnelles des citoyens algériens seront dorénavant protégées pour chaque personne qui déposera une demande de visa, selon les déclarations faites hier par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh. «Sans l'accord de la personne concernée et l'approbation de l'instance de protection des données personnelles, aucun pays au monde ne pourra utiliser ou transférer les informations personnelles des citoyens algériens», a annoncé, hier à Alger, le ministre de la Justice en marge d'une séance de présentation d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles à l'Assemblée populaire nationale (APN). A cet effet, Tayeb Louh a révélé qu'une «une instance pour protéger les données personnelles sera prochainement mise en place par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika». La composante de cette instance, pour un mandat unique de cinq ans, sera désignée par le président de la République qui sera également destinataire d'un rapport annuel, a expliqué le ministre. Plus en détails, Tayeb Louh a indiqué que cette instance sera composée de cinq juges proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'un membre de chaque chambre du Parlement choisi par le chef de chaque chambre après consultation des groupes parlementaires. Le Garde des sceaux a, notamment, précisé que cette instance sera composée d'un représentant du Conseil des droits de l'homme, ainsi que le ministre de la Défense, le ministre des Affaires étrangères, ministre de la Justice, ministre de la Poste, ministre de la Santé et le ministre du Travail. Grâce à cette instance, les données personnelles des citoyens algériens seront protégées, lors des demandes de visa, a expliqué le ministre, «il n'est autorisé à aucun pays d'exploiter ou transférer ces données sans l'aval de la personne concernée et celui de l'instance nationale de protection des données personnelles», a assuré le Garde des sceaux. Le ministre qui présentait ce projet de loi relatif à la protection des personnes normales dans le cadre du traitement de leurs données de type personnel, à l'Assemblée populaire nationale, a expliqué que «les algériens pourront obtenir un visa sans qu'il y'ait accès à leurs données privées». D'ailleurs, le ministre a confirmé qu'«il est interdit pour les responsables chargés du traitement de ces données de les transférer à aucun pays étranger sauf après accord de l'instance nationale dans le cas où ce pays assure le niveau de protection suffisant de ces données relatives à la vie privée, les libertés et les droits fondamentaux des personnes, comme le stipule le texte de loi n°44». Dans ce sens, il a rappelé que la nouvelle loi venue renforcer l'arsenal juridique algérien après la révision de la Constitution en 2016, stipule «une condamnation à un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 500.000 à 1000 milles dinars algériens pour toute personne qui transfère des données de type personnel à des pays étrangers». En outre, le Garde des sceaux a souligné que cette loi interdit l'utilisation des données personnelles par toutes les entreprises dont celles de la télécommunication qui reçoivent ces données par le biais de formulaires remplis par ses clients pour bénéficier de ses services.
