Boudjemâa: appel à contribuer à la politique de l'économie circulaire    Le refus de l'UE d'inclure le Sahara occidental dans l'accord "interbus" est une avancée intéressante    Khaldi pour la modernisation de la gestion des établissements de jeunesse    Le Gouvernement déterminé à développer une véritable industrie pharmaceutique    Ligue des champions – Gr. B (6e J): le MC Alger rejoint le CR Belouizdad en quarts de finale    Le Comité des experts cliniciens contribuera à la dimension économique de l'industrie du médicament    Prière des Tarawih: les fidèles appelés à continuer de respecter le protocole sanitaire    Coupe de la Ligue: USMA-MCA affiche des huitièmes de finale    Les chaines qui diffuseront les rencontres de nos Pros, ce samedi    FAF - AGE : une seule liste déposée dans les délais    Une conférence sur la transition énergétique durable et innovante lundi et mardi prochains    Nouvelles révélations du parquet d'Alger    Nouveau rendez-vous manqué    Pour qui sonne le glas ?    Décès du prince Philip    Duel entre gauche et droite pour le second tour    Chengriha réclame la décontamination des sites    Nouvelle manifestation à Alger    Acquittement pour 32 activistes    L'option du rationnement écartée ?    Regroupement en tête    Le Chabab en quarts    Halilhodzic n'aime pas les journalistes    1 600 plaintes déposées en 10 ans    Pas de retour à la retraite proportionnelle «pour le moment»    Instauration de taux de redevance réduits    Une femme arrêtée à Tiaret    Du tabac à chiquer saisi par les douanes    Démantèlement d'un réseau de dealers et saisie de plus de 2 kg de kif traité    Le film Their Algeria de Lina Soualem en compétition au 11e Festival du film arabe de Malmö    Hommage à l'insurgé de la Soummam    Adel Djassas décroche le prix Mohamed-Khadda    Plus de 300 toiles exposées    .sortir ...sortir ...sortir ...    Opéra d'Alger : Ouverture des inscriptions aux ateliers de danses et de musique    Statut de la magistrature et composition du CSM: Deux Comités de révision des lois installés    Les walis soumis à une évaluation périodique    LA MAUVAISE SACRALISATION DE L'ADMINISTRATION    8700 logements sociaux distribués    Une menace omniprésente    «Elles sont profondes et particulières»    Grave escalade à nos frontières    Le torchon brûle avec Dybala    «Le pire des cauchemars» dans les hôpitaux de Manille    Les marchés flambent    Il est reprogrammé pour octobre prochain!    Visions abstraites du monde    Alimenter la mémoire collective pour empêcher sa paralysie !    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Ça sera possible en 2018
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES JUSTICIABLES
Publié dans L'Expression le 27 - 11 - 2017

Le projet de loi relatif à ce volet précis sera porté au niveau du Parlement avant mars 2018, a indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, samedi à Alger.
Il sera bientôt possible pour tout citoyen de remettre en cause un texte de loi. En effet, l'application du principe de l'exception d'inconstitutionnalité est à l'ordre du jour. Le projet de loi relatif à ce volet précis sera porté au niveau du Parlement avant mars 2018, a indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, samedi à Alger. «L'application de l'article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l'exception d'inconstitutionnalité, sera soumis au Parlement avant mars 2018», a-t-il souligné en marge de la 2e Conférence internationale des Juridictions constitutionnelles africaines. Il a précisé qu'une commission a été mise en place et se chargera de l'élaboration de ce projet de loi qu'elle soumettra par la suite au Parlement, et ce, avant le mois de mars prochain.
«L'article 188 de la Constitution de 2016 stipule que «le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Le responsable du secteur a en outre assuré que l'élaboration de ce projet avance bien. Tout en mettant en valeur son importance, Tayeb Louh a fait savoir que la commission travaille à «fixer les modalités et les procédures» relatives à l'application de l'article 188 ainsi qu'au volet relatif à la Cour suprême et le Conseil d'Etat. «Etant deux instances compétentes en vertu de la Constitution pour afférer la demande d'exception émanant du justiciable au Conseil constitutionnel, afin de statuer sur l'exception de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l'affaire engagée par le justiciable.» Parlant de la conférence qui a été organisée sous le thème «Accès des particuliers à la justice constitutionnelle par l'exception d'inconstitutionnalité», Louh à la 2e Conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines a affirmé que cela permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées à certains pays pionniers en la matière. Par ailleurs, il faut expliquer que l'exception d'inconstitutionnalité permettra à n'importe quel citoyen, dans le cadre d'un litige, de contester la conformité d'un texte de loi de la Constitution.
Dans le même sillage, le vice-président du Conseil constitutionnel a souligné que dans le cas de l'Algérie, la Constitution a posé, dans son article 188 le principe fondateur de ce mécanisme et défini des éléments de procédure et des conditions. Par conséquent, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat. Il a encore indiqué que les juridictions spécialisées et autres instances dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions suprêmes peuvent aussi disposer de ce pouvoir d'invocation notant que la loi organique déterminera les juridictions dont elles sont exclues.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.