Les voies et moyens de l'équilibre financier occupent une large place dans le projet de loi de Finance complémentaire (Plfc 2018) qui vient d'être adopté par le Conseil des ministres. Selon l'Aps qui a diffusé une synthèse de ce texte, le Plfc 2018 a prévu, dans sa première partie, différentes dispositions, notamment l'établissement d'une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %. L'article 2 du Plfc élargit le champ d'application des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l'objet d'exonération. La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement par voie réglementaire. Parmi les nouveautés introduites par le PFLC, figure son article 4 qui modifie et complète les dispositions des deux articles 10 et 12 de la loi du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Dans la nouvelle formule proposée, l'article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans cet article donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution. Le texte fait une exception s'agissant des commerçants de détail pour lesquels les industriels et distributeurs agréés par le ministère des Finances sont autorisés à vendre des produits de tabac, à travers l'établissement d'une facture de vente au profit de l'acheteur et la remise d'un bon de caisse que le vendeur conserve, à condition que le vendeur prenne en charge le règlement des impôts dûs au commerçant de détail, dans ce cas de figure, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et la taxe sur l'activité professionnelle (Tap). La vente de marchandises et la prestation de services au profit du consommateur donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution. Cette facture ou le document de substitution doit être remis au client, s'il l'exige. Le Plfc définit le modèle du document de substitution ainsi que la catégorie des opérateurs économiques tenus de l'utiliser, dans la règlementation. Concernant l'article 12 modifiée, il prévoit la nécessité d'établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixés dans la règlementation. Par ailleurs, l'article 6 du Plfc prévoit la suppression de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva), et ce pour la commercialisation des véhicules produits localement. Le Plfc prévoit également que les réductions par le Trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, seront fixées par voie règlementaire. L'article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction des taux d'intérêt accordés aux projets d'investissement réalisés dans les régions des Hauts-plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l'emploi (l'Agence nationale de gestion du micro-crédit -Angem-, la Caisse nationale d'assurance chômage -Cnac-, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes -Ansej-), qui restent inchangées. L'article exclut les dispositions relatives au secteur de l'Agriculture et de la pêche réglementé par des dispositions particulières.
