Alors que les rumeurs les plus folles circulent sur les transferts illégaux de capitaux, le cours sur le marché parallèle de l'euro ayant dépassé le 28 mars 2019 120 dinars un euro étant un indicateur, mais l'on devra devant éviter de mauvaises interprétations, (la responsabilité relevant avant tout du ministère du Commerce et du ministère des Finances, dont les directions Douanes, fiscalité, banques primaires), la Banque d'Algérie ne relevant pas du gouvernement, étant régie par des règles précises. Comme le note le 29 mars 2019, le département de Mike Pompeo dans un rapport soumis au Congrès américain sur le trafic de drogues et les crimes financiers dans le monde, les transferts d'argent en Algérie font l'objet d'une surveillance étroite de la part des autorités et sont soumis à de nombreux contrôles bancaires, les autorités algériennes, malgré un système bureaucratique, surveillant de près le système bancaire et prévoyant de nombreux contrôles sur tous les transferts d'argent. Le département d'Etat explique que la convertibilité restreinte du dinar permet à la Banque centrale d'Algérie de surveiller toutes les opérations financières internationales effectuées par les établissements bancaires. Si transferts illicites il y a , cela ne peut provenir que des surfacturations expliquant la baisse vertigineuse des réserves de change étant passées de 194 milliards de dollars au 01janvier 1994 à 76 milliards de dollars en mars 2019, un répit de deux à trois ans au risque d'aller au FMI, une dépense publique sans précédent , plus de 1000 milliards de dollars entre 2000/2018, ne correspondant pas aux taux de développement (moyenne du taux de croissance 2/3% alors qu'il devait dépasser 8/9%). Alors que la Cour des Comptes, en hibernation, l'actuel président étant en fonction depuis les années 1997, une institution stratégique contenue dans la Constitution, l'on a créé d'autres institutions de lute contre la corruption, qui n'ont jamais fonctionné, avec des télescopages, fruit de rapports de force au niveau du pouvoir, qui est la Cour des Comptes en hibernation depuis des décennies. Comme nous ne devons pas oublier deux départements du ministère des Finances qui remplissent imparfaitement leur fonction, celui des domaines et surtout celui de la fiscalité avec le non recouvrement des impôts qui se chiffrent en milliers de millions de dinars. Par ailleurs, une institution stratégique est également en hibernation, le Conseil national de l'énergie, seul habilité selon la Loi à tracer la politique énergétique, le ministère de l'Energie et Sonatrach n'étant que des instruments d'exécution. Or, les différentes manifestations populaires dans les 48 wilayas ont brandi un même slogan: non à la corruption, pour un Etat de Droit, pour des institutions démocratiques condition de réussite des réformes économiques et politiques. Car le fondement de tout processus de développement comme l'ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques à la lumière des espérances concrètes sur le terrain, repose sur des instituions crédibles et c'est une Loi universelle, les textes juridiques rarement appliquées en Algérie, étant une condition nécessaire mais non suffisante. L'important est d'agir sur le fonctionnement de la société, fonction des rapports de force des différentes composantes politiques, économiques et sociales et donc d'une direction politique légitime qui seule peut faire les réformes politiques et économiques. La cour des comptes est régie par l'ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes modifiée et complétée par l'ordonnance 10-02 du 26 aout 2010. Elle a été consacré tant dans l'ancienne constituons que la nouvelle constitution parue dans la Loi du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle. Ainsi l'article 192 que « la Cour des comptes est indépendante, chargée du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l'Etat. La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l'Assemblée Populaire nationale et au Premier ministre. La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle à posteriori des finances de l'Etat (article 2), institution à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN-Sénat) dans l'exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. La question centrale est d'avoir une institution indépendante à l'instar de l'urgence de l'indépendance de la justice. Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, laCour des comptes est une institution hautement stratégique. Sa composante est faible ne pouvant pas contrôler les innombrables entités (administration et entreprises publiques), alors qu''uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence du feu docteur Amir ex-secrétaire général de la présidence de la République), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relations avec le ministère de l'Intérieur, et celui de l'habitat assisté de tous les walis de l'époque, je ne saurai donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Le nombre par la qualité et non la quantité est certes important car actuellement étant dans l'impossibilité d'avoir un contrôle objectif et exhaustif du fait de la faiblesse du nombre des magistrats. Mais cela n'est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace, lui même lié aux contrepoids politiques en fait à la démocratisation de la société. Il faut uniformiser l'action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale et ce sans verser dans les règlements de comptes, posant d'ailleurs d'une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l'on ne veut pas bloquer l'initiative des managers qui parfois doivent prendre des décisions au temps réel. Aussi, la problématique posée de l'efficacité de la Cour des comptes dont j'ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983 du temps de feu Dr Amir) ayant démissionné fin 2003 de mon plein gré, et d'une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité est fonction d'une gouvernance globale rénovée. Par ailleurs, si l'on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe avec l'ensemble des cadres de Sonatrach et d'experts, sur cette société, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R'mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960 ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. Dans son rapport rendu public dont la presse algérienne s'est fait l'écho le 7 novembre 2012 le rapport de la Cour des comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics et le manque de transparence. Certes, l'on a prévu de renforcer les prérogatives de la Cour des comptes dans la nouvelle Constitution. Mais cela n'est pas une question de lois ou de textes juridiques mais la volonté politique de luter contre la corruption et la mauvaise gestion. Les textes existent mais existe un divorce avec la pratique. (A suivre) Le professeur Abderrahmane Mebtoul, économiste, expert international
