Dans un rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2016, la situation n'ayant pas substantiellement changé entre 2017/2018, la Cour des comptes relève plusieurs «écarts» par rapport au droit budgétaire et au principe de bonne gestion de la part du gouvernement. Ce manque de rigueur budgétaire ne fera qu'accélérer le processus inflationniste (surcoûts) et l'épuisement des réserves de change. Certes, l'Algérie possède des institutions, mais il s'agit de les dynamiser si l'on veut un Etat de droit, condition pour un développement durable et surtout être crédible tant au niveau national qu'international. 1- Les principes généraux régissant la Cour des Comptes La Cour des comptes est régie par l'ordonnance n° 95-20 du 19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010. Elle a été consacrée tant dans l'ancienne Constitution que dans la nouvelle, parue dans la loi 16-01 du 26 djoumada el oula 1437, correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle. Ainsi, l'article 202 de la nouvelle Constitution stipule qu'«il est institué un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, autorité administrative indépendante, placée auprès du président de la République et l'article 192 dispose que «la Cour des comptes est indépendante. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l'Etat. La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l'Assemblée populaire nationale et au Premier ministre. La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat (article 2), institution à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux Chambres législatives (APN-Sénat) dans l'exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. La question centrale est d'avoir une institution indépendante, à l'instar de l'urgence de l'indépendance de la justice. Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique. Sa composante est faible, ne pouvant pas contrôler les innombrables entités (administration et entreprises publiques), alors qu'uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence du feu docteur Amir, ex-secrétaire général de la présidence de la République), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relation avec le ministère de l'Intérieur et celui de l'Habitat assisté de tous les walis de l'époque, je ne saurais donc trop insister sur son importance, en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit instrumentalisée à des fins politiques. Le nombre par la qualité, et non la quantité, est certes important, car, actuellement, étant dans l'impossibilité d'avoir un contrôle objectif et exhaustif du fait de la faiblesse du nombre des magistrats. Mais cela n'est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace, lui même lié aux contrepoids politiques du fait à la démocratisation de la société. Il faut uniformiser l'action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale, et ce, sans verser dans les règlements de comptes, posant d'ailleurs d'une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l'on ne veut pas bloquer l'initiative des managers qui, parfois, doivent prendre des décisions en temps réel. Aussi, la problématique posée de l'efficacité de la Cour des comptes dont j'ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983, du temps de feu Dr Amir) ayant démissionné fin 2003 de mon plein gré, et d'une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d'une gouvernance globale rénovée. Par ailleurs, si l'on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe avec l'ensemble des cadres de Sonatrach et d'experts, sur cette société, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R'mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent du début des années 1960 ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. 2- Les principales conclusions du rapport de la Cour des Comptes de 2016 Dans son rapport rendu public en novembre 2018, dont la presse algérienne s'est faite l'écho, le rapport de la Cour des comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics et le manque de transparence. En prenant l'exemple d'un seul ministère, mais qui peut être généralisé à la majorité des départements ministériels, à l'origine d'importantes réévaluations, (mauvaise gestion, corruption à travers les surfacturations loin des normes internationales), étant de la responsabilité tant centrale que locale, la Cour des comptes note que des subventions accordées ont été affectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été prévues, une violation du code de travail, des projets enregistrés depuis plus de 10 ans et qui n'ont pas été réalisés. Ainsi, le MJS «a enregistré le non-lancement de 1145 opérations d'équipements pour une Autorisation de programme (AP) de 131, 450 milliards de dinars, le nombre de projets relevant du MJS accusant des retards ayant atteint 1846 projets pour une AP globale définitive de 227,720 milliards de dinars, alors que la consommation de ce programme a atteint seulement 61, 779 milliards de dinars, soit 27,13%. Certains projets réalisés étant à l'abandon, comme le cas de la piscine olympique de Constantine qui a consommé un budget de 640 millions de dinars, pour non-respect des normes et spécificités techniques pas de moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. Un autre exemple, la piscine de Biskra, dotée d'une enveloppe de 50 millions de dinars, le MJS ayant déclaré ce projet achevé en 2014, tandis qu'en 2016, la même piscine était classée parmi les opérations en cours de réalisation et se trouve dans une situation de dégradation avancée. Un autre exemple que l'on peut généraliser à volonté, le projet d'aménagement et d'équipement d'un laboratoire anti-dopage, inscrit en 2006 parmi les projets du ministère de la Jeunesse et des Sports, pour une Autorisation de programme de 410 millions de dinars, n'est pas encore achevé à la date de contrôle en 2018, et ce, en raison d' «une maturation insuffisante des études d'avant-projet détaillé de l'opération d'équipement», indique le rapport. Cette défaillance a contraint les instances concernées à recourir aux laboratoires étrangers, notamment lors des événements sportifs, à l'instar des neuvièmes Jeux africains, dont les coûts de dépistage du dopage payés au profit d'un laboratoire étranger ont atteint 49 000 euros. Sur le volet fiscal, la Cour des comptes montre l'absence de prévisions des dépenses fiscales qui sont des avantages fiscaux accordés par l'Etat en vue d'encourager les activités des régions, des entreprises ou des catégories sociales, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus fiscaux. La Cour des comptes signale que l'administration fiscale se contente de recenser ces exonérations sans déterminer les dépenses fiscales associées aux régimes dérogatoires, et ce, en raison des retards qu'elle accuse dans la mise en œuvre d'un système d'information complet et intégré comportant les différents avantages octroyés, le coût des dépenses fiscales accordées par l'administration des Douanes, en 2016, ayant atteint 496,021 milliards de dinars. Le rapport précise que le total des exonérations fiscales, selon les informations transmises à la Cour des comptes par la direction générale des impôts (DGI) et la direction des grandes entreprises, diffère du montant figurant dans le rapport de présentation de l'avant-projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2016, émanant du ministère des Finances avec un écart de 499,632 milliards de dinars. Notant l'absence de mécanismes de prévision des dépenses fiscales et de leur impact, pour la Cour des comptes, les dépenses fiscales comportent des risques élevés, liés principalement à l'absence de suivi des avantages accordés par les services de l'administration fiscale, en particulier le manque de respect des promoteurs des projets d'investissements de leurs engagements durant la période d'exonération. Concernant les obligations de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale de certains ministères, contrairement aux dispositions de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis, modifiée et complétée, les ministères de la Communication et des Moudjahidine n'ont pas, procédé à la souscription d'une déclaration annuelle des salaires et des salariés Ainsi, l'examen des situations relatives aux cotisations de sécurité sociale au titre de l'année 2016 élaborées par la CNAS, les déclaration des ministères de la Santé, du Travail, de la Communication et des Moudjahidine, ainsi que la trésorerie centrale d'Algérie, a mis en en évidence l'existence d'écarts substantiels et des incohérences entre les chiffres présentés. Le montant des créances détenues par la CNAS à l'encontre des ministères du Travail, de la Santé, de la Solidarité nationale, de la Communication, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et des Moudjahidine, relatives aux cotisations de sécurité sociale au 31 décembre 2015 est estimé à plus de 338 millions de dinars. Exemple, pour le ministère de la Jeunesse et des Sports, 14 clubs professionnels n'ont pas payé les cotisations de la sécurité sociale et l'IRG (impôt sur le revenu global) d'un montant de 3,607 milliards de dinars et certains clubs ne procèdent même pas à la déclaration de leurs employés, en violation des dispositions de l'article 66 et 67-4 du code des impôts directs et taxes assimilées. Fait important, que révèle la Cour des comptes, l'importance des postes vacants s'expliquant, d'une part, par le gel du recrutement décidé dans le cadre de la Fonction publique, et d'autre part, par la non-promulgation des textes fixant l'organisation de certains organismes publics, environ 378 551 ont été recensés par la Cour des comptes, dans son rapport, contre 371 386 postes en 2015 et 360 452 en 2014, le plus important étant localisé au niveau du ministère de l'Education nationale, avec 65 866 postes (9,09%), le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, avec 19 291 postes vacants (9,30%) , le ministère de la Formation et de l'Enseignement professionnels, avec 10 453 postes vacants (15,58%), le ministère de la Santé, évalué à 4 358. Par catégories professionnelles, les corps spécifiques représentent 26%, suivis des corps communs avec un taux de 5% et des postes supérieurs avec 4%. Enfin, dans la partie du rapport consacrée aux dépenses de l'Etat en 2016, il a été constaté une forte concentration des dépenses en fin d'année et l'importance des consommations réalisées durant la période complémentaire, plusieurs ministères ayant fortement accéléré le rythme de consommation de leurs budgets à la fin de l'année 2016, ces volumes de dépenses sur le seul dernier mois de l'année ayant atteint des taux oscillant entre 45% et 75%, du total des dépenses, montrant le manque de rigueur budgétaire. 3- Un contrôle efficace suppose la délimitation des resposnabilités et l'adaptation aux normes internationales Certes, l'on a prévu de renforcer les prérogatives de la Cour des comptes dans la nouvelle Constitution. Mais cela n'est pas une question de lois ou de textes juridiques, mais de volonté politique de lutter contre la corruption et la mauvaise gestion. Les textes existent, mais il y a un divorce avec la pratique. Certes, l'ordonnance 2010 élargit les missions de la Cour des comptes quant au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. «La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision». Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Un autre article de l'ordonnance en question, en l'occurrence le 27 bis, stipule que «si la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l'encontre d'un responsable ou d'un agent d'un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire à l'encontre du responsable ou de l'agent concerné. L'ordonnance prévoit le pouvoir de consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale dont, en premier lieu, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. En second lieu, il est question du renforcement de «l'efficacité du contrôle de la Cour des comptes à travers l'obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu'elle contrôle de communiquer ses conclusions aux organes délibérant dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informée la Cour des comptes des suites réservées». La Cour des comptes devrait travailler en étroite collaboration avec l'office central chargé de la prévention et de la répression de la corruption. L'accent a été mis sur la modernisation de cet outil permettant de mieux contrôler l'économie nationale afin de lutter efficacement contre toute forme de détournement et atteinte aux deniers publics et au patrimoine national. Se pose cette question : les procédures de la Cour des comptes en Algérie répondent-elles aux normes internationales ? Dans plusieurs rapports publiés par l'UE, les pairs encouragent la Cour des comptes algérienne à résoudre certains problèmes identifiés lors de la revue, notamment, la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision, la couverture limitée des contrôles, le manque de standardisation des méthodes de travail, la non-publication et la diffusion restreinte des rapports de la Cour. La loi algérienne oblige la Cour des comptes à un rapport annuel dont en principe les conclusions doivent être publiques, mais tout dépend de la volonté politique de réhabiliter les prérogatives de cette institution stratégique loin de toutes pressions, renvoyant à l'instauration d'un Etat de droit. L'Algérie s'est engagée à respecter les normes internationales et a signé plusieurs conventions de lutte contre la corruption qui existe de par le monde mais qui prend en Algérie des proportions alarmantes menaçant la sécurité nationale. Et pourtant les procédures de contrôle et d'investigation sont inspirées des normes internationales, notamment celles élaborées par l'Intosai, dont l'apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l'exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public, ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes, tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes en conservant les pièces justificatives qu'il doit mettre à la disposition de l'institution. Les ordonnateurs des organismes publics sont également tenus de déposer leurs comptes administratifs dans les mêmes formes, le contrôle de la discipline budgétaire et financière s'assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière et prononce des amendes à l'encontre des responsables ou agents des institutions, établissements ou organismes publics ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public. Selon les normes internationales, qui devraient s'appliquer en Algérie, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d'apprécier les conditions d'utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat, les établissements et organismes publics et enfin l'évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle. 4- Un contrôle efficace suppose un état de Droit, des institutions crédibles et l'implication de la société Au moment où entre 2019/2022 les ajustements économiques et sociaux seront douloureux avec la chute des recettes des hydrocarbures, supposant un sacrifice partagé, cela pose la problématique de la moralisation de la vie politique et économique de toute la société algérienne réhabilitant le travail et l'intelligence, sans laquelle aucun développement à terme ne peut se réaliser. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition depuis 1986, ni économie de marché ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences ministérielles, donc du politique où la loi sur l'autonomie des entreprises publiques de 1990 n'a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective et renvoie au blocage systémique, les managers prenant de moins en moins d'initiatives ? Or, la Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et administrations et donc éviter ce classement déplorable de l'Algérie au niveau des institutions internationales. Mais je ne saurais trop insister que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l'implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus de moralité des dirigeants aux plus hauts niveaux afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens. Quelle conclusion tirer ? C'est que le fondement de tout processus de développement, comme l'ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques à la lumière des espérances concrètes sur le terrain, repose sur des instituions crédibles et c'est une loi universelle. La dynamisation pas seulement la Cour des comptes mais également du Conseil national de l'énergie, le Conseil économique et social, la Bourse d'Alger et du Conseil de la concurrence, qui conditionnent le développement de l'Algérie comme adaptation tant aux facteurs internes qu'au mouvement du nouveau monde, sera fonction de rapports de forces, renvoyant donc à d'autres sphères que l'économique, en un mot au politique. En fait, leur dynamisation pour leur léthargie trouve son essence dans des enjeux importants de pouvoir concernant l'approfondissement ou pas des réformes structurelles tant dans le domaine politique, économique culturel que social. Car, force est de reconnaître qu'en ce mois de juin 2018, Sonatrach c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach (plus de 98% directement et indirectement des recettes en devises) et que l'Algérie a une économie de nature publique avec une gestion administrée centralisée, du fait que les réformes structurelles de fond tardent à se concrétiser sur le terrain.
